Proposal text

The Green Party membership notes that 17% to 22% of all large Canadian corporations owed $11.3 billion in unpaid taxes in 2018 and therefore directs our caucus to introduce a bill in the Canadian Parliament to create a minimum large corporate tax of 5% a year of total income or overall revenues.

Type of Proposal

Public policy that the party would represent

Objective / Benefit

Minimum Large Corporate Tax

If your proposal replaces an existing policy or policies, which one does it replace?

N/A

List any supporting evidence for your proposal

Currently some $23.4 billion a year in assessed income and other taxes is not collected by the Canadian government

Does this proposal affect any particular group and what efforts have been made to consult with the group or groups?

Large Corporations

Jurisdiction: Is this proposal under federal jurisdiction?

Yes

Please indicate the language the proposal is being submitted in.

English

Texte de la proposition

Alors qu'entre 17% et 22% de toutes les grandes entreprises canadiennes devaient 11,3 milliards de dollars d'impôts impayés en 2018.\n\nIl est résolu que notre caucus présente un projet de loi visant à créer un impôt minimal sur les grandes sociétés de 5 % par année du revenu total ou des recettes globales.

Type de proposition

Politique publique que le parti représenterait

Objectif / Bénéfice

Impôt minimum sur les grandes sociétés

Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, quelle(s) politique(s) remplace-t-elle(s) ?

N/A

Listez toutes les preuves à l'appui de votre proposition

Actuellement, quelque 23.4 milliards de dollars par an en impôts sur le revenu et autres impôts ne sont pas perçus par le gouvernement canadien

Cette proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été déployés pour consulter ce ou ces groupes ?

Large Corporations

Jurisdiction: Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?

Oui

Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.

English