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+{"en"=>"Minimum Large Corporate Tax", "machine_translations"=>{"fr"=>"Impôt minimum sur les grandes sociétés"}}
Corps du texte
+["
Proposal text
Whereas between 17% to 22% of all large Canadian corporations owed $11.3 billion in unpaid taxes in 2018\n\nBe It Resolved that our caucus introduce a bill to create a minimum large corporate tax of 5% a year of total income or overall revenues.
Type of Proposal
Public policy that the party would represent
Objective / Benefit
Minimum Large Corporate Tax
If your proposal replaces an existing policy or policies, which one does it replace?
N/A
List any supporting evidence for your proposal
Currently some $23.4 billion a year in assessed income and other taxes is not collected by the Canadian government
Does this proposal affect any particular group and what efforts have been made to consult with the group or groups?
Large Corporations
Jurisdiction: Is this proposal under federal jurisdiction?
Yes
Please indicate the language the proposal is being submitted in.
English
", ["
Texte de la proposition
Alors qu'entre 17% et 22% de toutes les grandes entreprises canadiennes devaient 11,3 milliards de dollars d'impôts impayés en 2018.\n\nIl est résolu que notre caucus présente un projet de loi visant à créer un impôt minimal sur les grandes sociétés de 5 % par année du revenu total ou des recettes globales.
Type de proposition
Politique publique que le parti représenterait
Objectif / Bénéfice
Impôt minimum sur les grandes sociétés
Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, quelle(s) politique(s) remplace-t-elle(s) ?
N/A
Listez toutes les preuves à l'appui de votre proposition
Actuellement, quelque 23.4 milliards de dollars par an en impôts sur le revenu et autres impôts ne sont pas perçus par le gouvernement canadien
Cette proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été déployés pour consulter ce ou ces groupes ?
Large Corporations
Jurisdiction: Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?
Oui
Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.
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