Passer au contenu principal

Paramètres des cookies

Nous utilisons des cookies pour assurer les fonctionnalités de base du site Web et pour améliorer votre expérience en ligne. Vous pouvez configurer et accepter l'utilisation des cookies et modifier vos options de consentement à tout moment.

Essentiels

Préférences

Analyses et statistiques

Marketing

Afficher le texte original Attention : Le contenu peut être automatiquement traduit et ne pas être exact à 100%.

34. Vacance de l'office

Le poste d'administrateur devient automatiquement vacant : 34.1. si l'administrateur démissionne en remettant sa démission écrite, par lettre, courrier électronique ou autre, au secrétaire du Fonds ; 34.2. si l'administrateur est reconnu par un tribunal comme n'étant pas sain d'esprit ; 34.3. si l'administrateur fait faillite, suspend ses paiements ou compose avec ses créanciers ; 34.4. si, lors d'une assemblée des membres, une résolution ordinaire est adoptée par les membres présents à l'assemblée pour que le directeur soit démis de ses fonctions ; 34.5. en cas de décès du directeur ; 34.6. si un directeur n'assiste pas à au moins trois réunions consécutives du Conseil d'administration ou n'assiste pas à toutes les réunions au cours d'une année civile, le nombre le plus faible étant retenu.
Commentaire

Valider

Veuillez vous connecter

Partager