BE IT RESOLVED THAT Federal Council strike a Committee on Internal Electoral Reform to, if determined appropriate, recommend by-law or constitutional changes for members to adopt internal proportional representation at the 2024 General Meeting. \n\nBACKGROUND:\n\nThis party believes in proportional representation for several reasons. Chief among them is that proportional representation makes space for the true will of all those participating in elections. Currently, the Green Party does not use proportional representation in its internal governance. The Federal Council has one representative per province, and each councilor's vote is equal. As a party with regional strongholds across a large and diverse country, this is problematic. It means that the Federal Councillor from Newfoundland and Labrador, representing 76 members (as of September 2022) has a vote that is equal to the Federal Councillor from Ontario, representing 9614 members.\n\nAttached to this proposal is a spreadsheet that details how far from proportional our council currently is.\n\nClearly, party members are not being proportionally represented. At the same time, the pool of potential candidates for governance positions is being limited. \n

A directive to ask the party’s Federal Council to consider an action

The committee should consider questions such as:\n1. How do other parties (both nationally and internationally) select their board of directors?\n2. How do we ensure that regions with smaller membership numbers are still represented while preserving proportional representation?\n3. Should we have vote-weighting? Amalgamation of regions with smaller membership numbers? Should we do away with regional representation entirely?

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Unsure or Not applicable (e.g. directives and constitutional changes)

English

Que le Conseil fédéral crée un comité sur la réforme électorale interne pour, s'il le juge approprié, recommander aux membres des modifications aux règlements ou aux statuts afin d'adopter la représentation proportionnelle interne lors de l'assemblée générale de 2024.\n\nCONTEXTE :\n\nNotre parti croit en la représentation proportionnelle pour plusieurs raisons. La principale d'entre elles est que la représentation proportionnelle fait de la place à la volonté réelle de tous ceux qui participent aux élections. Actuellement, le Parti Vert n'utilise pas la représentation proportionnelle dans sa gouvernance interne. Le Conseil fédéral compte un représentant par province et chaque conseiller dispose d'une voix égale. En tant que parti ayant des bastions régionaux dans un pays vaste et diversifié, cette situation est problématique. Cela signifie que le conseiller fédéral de Terre-Neuve-et-Labrador, qui représente 76 membres (en septembre 2022), dispose d'une voix égale à celle du conseiller fédéral de l'Ontario, qui représente 9614 membres.\n\nCette proposition est accompagnée d'une feuille de calcul qui montre à quel point notre conseil est loin d'être proportionnel.\n\nIl est clair que les membres des partis ne sont pas représentés de manière proportionnelle. En même temps, le bassin de candidats potentiels pour les postes de gouvernance est limité.\n

Une directive pour demander au Conseil fédéral du parti d'envisager une action

La commission devrait se pencher sur des questions telles que :\n1. Comment les autres partis (tant au niveau national qu'international) sélectionnent-ils leur conseil d'administration ?\n2. Comment faire en sorte que les régions comptant moins de membres soient représentées tout en préservant la représentation proportionnelle ?\n3. Devrions-nous avoir une pondération des votes ? Fusionner les régions ayant un plus petit nombre de membres ? Faut-il supprimer complètement la représentation régionale ?

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Incertitude ou Sans objet (par ex. directives et changements constitutionnels)

English