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Changements sur "Abroger les lois sur le transfert des ressources naturelles afin de reconnaître les intérêts légaux des nations autochtones sur leurs terres. "

Avatar: John Willson John Willson

Portée

  • +Réconciliation avec les peuples autochtones, respect des droits des autochtones

Titre

  • +{"en"=>"Rescind the Natural Resources Transfer Act: Supporting UNDRIP, Indigenous & Natural Laws", "machine_translations"=>{"fr"=>"Abroger la loi sur le transfert des ressources naturelles : Soutenir l'UNDRIP, les droits autochtones et naturels"}}

Corps du texte

  • +["
    Proposal text
    WHEREAS the agreement was never made in consultation with Indigenous peoples and that any revenues earned from the sale of these natural resources has never benefited their communities,\n\nBE IT RESOLVED THAT the Green Party of Canada calls on the federal government to rescind the Natural Resources Transfer Act.
    Type of Proposal
    Public policy that the party would represent
    Objective / Benefit
    The 94 Calls to Action recommended by the Truth and Reconciliation Commission calls on the government to “reconcile Aboriginal and Crown constitutional and legal orders to ensure that Aboriginal peoples are full partners in Confederation.” Moreover, one of the principles upheld by UNDRIP is Free, Prior and Informed Consent (FPIC), which requires that resources used on lands traditionally stewarded by Indigenous peoples cannot be developed without participation and consultation with the Indigenous population. The Natural Resources Transfer Act is in clear violation of UNDRIP and ignores the 94 Calls to Action and recommendations made in the 1996 Royal Commission on Aboriginal Peoples.
    If your proposal replaces an existing policy or policies, which one does it replace?
    N/A
    List any supporting evidence for your proposal
    Sommers, J., & Procter, A. (2023, June 19). Legislating Broken Promises: Canada's Natural Resources Transfer Agreement Today. NiCHE. Retrieved August 1, 2023, from https://niche-canada.org/2023/06/19/legislating-broken-promises-canadas-natural-resources-transfer-agreement-today/\n\nSubmission of the Assembly of First Nations (AFN) on Free Prior and Informed Consent (FPIC) for the Expert Mechanism on the Rights of Indigenous Peoples. (n.d.). ohchr. Retrieved August 1, 2023, from https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Issues/IPeoples/EMRIP/FPIC/AssemblyFirstNations_Canada.pdf\n\nTruth and Reconciliation Commission of Canada: Calls to Action. (n.d.). Gov.bc.ca. Retrieved August 1, 2023, from https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/british-columbians-our-governments/indigenous-people/aboriginal-peoples-documents/calls_to_action_english2.pdf
    Does this proposal affect any particular group and what efforts have been made to consult with the group or groups?
    While the governments of Alberta, Saskatchewan, and Manitoba are directly opposed to rescinding the Act, claiming Ottawa has no jurisdiction, the Green Party of Canada remains the only party to have a policy calling for rescinding the Doctrine of Discovery and continuously stands in support of Indigenous rights with a commitment to dealing on a Nation-to-Nation basis with Indigenous Peoples.
    Jurisdiction: Is this proposal under federal jurisdiction?
    Yes
    Please indicate the language the proposal is being submitted in.
    English
    ", ["
    Texte de la proposition
    ACTION QUE l'accord n'a jamais été conclu en consultation avec les peuples autochtones et que les revenus tirés de la vente de ces ressources naturelles n'ont jamais bénéficié à leurs communautés,\n\nIL EST RÉSOLU QUE le Parti vert du Canada demande au gouvernement fédéral d'abroger la Loi sur le transfert des ressources naturelles.
    Type de proposition
    Politique publique que le parti représenterait
    Objectif / Bénéfice
    Les 94 appels à l'action recommandés par la Commission de vérité et de réconciliation demandent au gouvernement de \"réconcilier les ordres constitutionnels et juridiques des Autochtones et de la Couronne pour faire en sorte que les peuples autochtones soient des partenaires à part entière dans la Confédération.\" En outre, l'un des principes défendus par la DNUDPA est le consentement préalable, libre et éclairé (CPLE), qui exige que les ressources utilisées sur les terres traditionnellement gérées par les peuples autochtones ne puissent être exploitées sans la participation et la consultation de la population autochtone. La loi sur le transfert des ressources naturelles est en violation flagrante de la DNUDPA et ignore les 94 appels à l'action et les recommandations formulées par la Commission royale sur les peuples autochtones de 1996.
    Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?
    N/A
    Listez toutes les preuves à l'appui de votre proposition
    Sommers, J., &amp ; Procter, A. (2023, 19 juin). Légiférer sur les promesses non tenues : L'accord de transfert des ressources naturelles du Canada aujourd'hui. NiCHE. Consulté le 1er août 2023 à l'adresse suivante : https://niche-canada.org/2023/06/19/legislating-broken-promises-canadas-natural-resources-transfer-agreement-today/\n\nSoumission de l'Assemblée des Premières Nations (APN) sur le consentement préalable, libre et éclairé (FPIC) pour le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones. (n.d.). ohchr. Consulté le 1er août 2023, à l'adresse suivante : https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Issues/IPeoples/EMRIP/FPIC/AssemblyFirstNations_Canada.pdf\n\nCommission de vérité et de réconciliation du Canada : Appels à l'action. (n.d.). Gov.bc.ca. Consulté le 1er août 2023 à l'adresse https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/british-columbians-our-governments/indigenous-people/aboriginal-peoples-documents/calls_to_action_english2.pdf
    Cette proposition touche-t-elle un groupe en particulier et quels efforts ont été déployés pour consulter ce groupe ou ces groupes ?
    Alors que les gouvernements de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba s'opposent directement à l'abrogation de la Loi, affirmant qu'Ottawa n'a pas compétence, le Parti vert du Canada demeure le seul parti à avoir une politique demandant l'abrogation de la doctrine de la découverte et soutient continuellement les droits des Autochtones en s'engageant à traiter de nation à nation avec les peuples autochtones.
    Jurisdiction: Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?
    Oui
    Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.
    English
    "]]

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