Texte de la proposition

Le gouvernement fédéral rationalisera le processus de prêt pour les infrastructures des Premières nations et modifiera la loi sur les Indiens afin d'éliminer les obstacles à l'exercice par Indigenous Services Canada de sa compétence en matière de satisfaction des besoins fondamentaux des populations autochtones.

Type de proposition

Politique publique que le parti représenterait

Objectif / Bénéfice

Une crise dans la gestion des infrastructures sur les réserves indigènes a conduit à une catastrophe en matière d'eau potable qui a privé les populations indigènes de tout le Canada d'un accès à l'eau potable pendant des années. Si le gouvernement fédéral a pris certaines mesures pour atténuer la crise existante, rien n'a été fait pour s'attaquer à la cause sous-jacente du problème. Les Premières nations indigènes doivent faire face à des montagnes de paperasserie qui peuvent ajouter des années à la construction de tout projet d'infrastructure sur leurs terres. Dans le même temps, l'accès aux capitaux pour le développement de ces projets peut être limité, tant en ce qui concerne la disponibilité des fonds que la manière dont ils peuvent être dépensés. Dans l'esprit de la réconciliation, il est temps de rendre la souveraineté aux peuples autochtones.

Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?

Loi sur les Indiens : 18 (1) ...le gouverneur en conseil peut déterminer si les fins auxquelles les terres d'une réserve sont ou seront utilisées sont à l'usage et au profit de la bande.

Loi sur les Indiens : Articles 18(2), 20(1), 20(2), 23, 24, 25, 51, 60, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 91, 93 - Ces articles donnent aux représentants fédéraux un droit de veto direct sur l'utilisation des ressources des Premières nations indigènes.

Loi sur les Indiens : 57(c) prévoyant la disposition des mines cédées et des minéraux sous-jacents aux terres d'une réserve.

Énumérez toutes les preuves à l'appui de votre proposition

"Bien qu'elles ne fassent pas spécifiquement référence à KCL, de nombreuses Premières nations ont déclaré aux journalistes que, même si les dépassements de coûts et les retards peuvent affecter divers projets d'infrastructure, les politiques d'approvisionnement de longue date du gouvernement fédéral les ont forcées à choisir les soumissionnaires les plus bas, les laissant avec des entrepreneurs qui ne sont souvent pas capables de fournir ce qui est nécessaire pour assurer une eau propre dans les délais et le budget impartis.

Malgré les directives qui suggèrent d'accorder la préférence aux entreprises ayant un dossier de performance irréprochable, Indigenous Services Canada ne suit pas les informations concernant les entreprises qui reçoivent des contrats pour des projets d'approvisionnement en eau dans les communautés des Premières nations."

https://www.aptnnews.ca/national-news/former-neskantaga-contractor-accused-of-cutting-corners-in-other-first-nations/

Cette proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été déployés pour consulter ce ou ces groupes ?

Oui, les populations autochtones. C'est leur souhait.

Compétence : Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?

Oui

Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.

Anglais