Proposed changes to "Improving Service Delivery on Reserve Land "

Proposal text

The Federal government will streamline the loan process for First Nations infrastructure and modify the Indian Act to eliminate Indigenous Services Canada barriers to exercising jurisdiction when providing the basic needs of Indigenous people.

Type of Proposal

Public policy that the party would represent

Objective / Benefit

A crisis in infrastructure management on Indigenous reserves led to a drinking water catastrophe that left Indigenous people across Canada without access to clean drinking water for years at a time. While the Federal government has taken some actions to mediate the existing crisis, nothing has been done to address the underlying cause of the issue. Indigenous First Nations have to contend with reams of red tape that can add years to the construction of any infrastructure projects on their land. At the same time, access to capital for the development of these projects can be limited in both when funding is available and how it can be spent. In the spirit of Reconciliation, it is time to return sovereignty to the Indigenous peoples.

If your proposal replaces an existing policy or policies, which one does it replace?

Indian Act: 18 (1) …the Governor in Council may determine whether any purpose for which lands in a reserve are used or are to be used is for the use and benefit of the band.

Indian Act: Section 18(2), 20(1), 20(2), 23, 24, 25, 51, 60, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 91, 93. - These sections give Federal representatives direct veto-power over the use of the resources of Indigenous First Nation

Indian Act: 57(c) providing for the disposition of surrendered mines and minerals underlying lands in a reserve.

List any supporting evidence for your proposal

\"While not referring specifically to KCL, many First Nations told journalists that although cost overruns and delays can affect a variety of infrastructure projects, long-standing federal government procurement policies have forced them to choose the lowest bidders, leaving them with contractors that often aren’t capable of delivering what’s required to ensure clean water on time and on budget.

Despite guidelines that suggest preference be given to companies with a clean performance record, Indigenous Services Canada does not track information about companies that receive contracts for water projects in First Nations communities.\"

https://www.aptnnews.ca/national-news/former-neskantaga-contractor-accused-of-cutting-corners-in-other-first-nations/

Does this proposal affect any particular group and what efforts have been made to consult with the group or groups?

Yes, Indigenous People. It is their wish.

Jurisdiction: Is this proposal under federal jurisdiction?

Yes

Please indicate the language the proposal is being submitted in.

English

Texte de la proposition

Le gouvernement fédéral rationalisera le processus de prêt pour les infrastructures des Premières nations et modifiera la loi sur les Indiens afin d'éliminer les obstacles à l'exercice par Indigenous Services Canada de sa compétence en matière de satisfaction des besoins fondamentaux des populations autochtones.

Type de proposition

Politique publique que le parti représenterait

Objectif / Bénéfice

Une crise dans la gestion des infrastructures sur les réserves indigènes a conduit à une catastrophe en matière d'eau potable qui a privé les populations indigènes de tout le Canada d'un accès à l'eau potable pendant des années. Si le gouvernement fédéral a pris certaines mesures pour atténuer la crise existante, rien n'a été fait pour s'attaquer à la cause sous-jacente du problème. Les Premières nations indigènes doivent faire face à des montagnes de paperasserie qui peuvent ajouter des années à la construction de tout projet d'infrastructure sur leurs terres. Dans le même temps, l'accès aux capitaux pour le développement de ces projets peut être limité, tant en ce qui concerne la disponibilité des fonds que la manière dont ils peuvent être dépensés. Dans l'esprit de la réconciliation, il est temps de rendre la souveraineté aux peuples autochtones.

Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?

Loi sur les Indiens : 18 (1) ...le gouverneur en conseil peut déterminer si les fins auxquelles les terres d'une réserve sont ou seront utilisées sont à l'usage et au profit de la bande.

Loi sur les Indiens : Articles 18(2), 20(1), 20(2), 23, 24, 25, 51, 60, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 91, 93 - Ces articles donnent aux représentants fédéraux un droit de veto direct sur l'utilisation des ressources des Premières nations indigènes.

Loi sur les Indiens : 57(c) prévoyant la disposition des mines cédées et des minéraux sous-jacents aux terres d'une réserve.

Énumérez toutes les preuves à l'appui de votre proposition

\"Bien qu'elles ne fassent pas spécifiquement référence à KCL, de nombreuses Premières nations ont déclaré aux journalistes que, même si les dépassements de coûts et les retards peuvent affecter divers projets d'infrastructure, les politiques d'approvisionnement de longue date du gouvernement fédéral les ont forcées à choisir les soumissionnaires les plus bas, les laissant avec des entrepreneurs qui ne sont souvent pas capables de fournir ce qui est nécessaire pour assurer une eau propre dans les délais et le budget impartis.

Malgré les directives qui suggèrent d'accorder la préférence aux entreprises ayant un dossier de performance irréprochable, Indigenous Services Canada ne suit pas les informations concernant les entreprises qui reçoivent des contrats pour des projets d'approvisionnement en eau dans les communautés des Premières nations.\"

https://www.aptnnews.ca/national-news/former-neskantaga-contractor-accused-of-cutting-corners-in-other-first-nations/

Cette proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été déployés pour consulter ce ou ces groupes ?

Oui, les populations autochtones. C'est leur souhait.

Compétence : Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?

Oui

Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.

Anglais