Proposal text

Bylaw 15 Whistleblowing

15.1 The Party shall establish and maintain an Incident Reporting System that allows incident submitters to communicate anonymously with the Party

15.2 The Party will identify a group responsible for responding to whistleblower claims

15.3 A summary of whistleblowing reports will be made at General Meetings

Type of Proposal

A constitutional amendment to change the constitution or bylaws

Objective / Benefit

The Party has had difficulty responding to a series of crises. One of the problems has been a lack of ability for members to make Council and leadership aware of issues before they grow into public crises.

By lowering the barrier to reporting problems, the Party has a greater chance to respond quickly and early to issues.

If your proposal replaces an existing policy or policies, which one does it replace?

N/A

List any supporting evidence for your proposal

A whistleblower process has been repeatedly identified as a need for the party.

This proposal follows the successful example of the German Greens, at building self-correction mechanisms for the Party. From the German Greens website (in German: https://www.bkms-system.com/bkwebanon/report/clientInfo?cin=KNy5nc&c=-1)

\"This whistleblower system is aimed at people who have noticed or followed facts or tips that indicate actual or suspected violations of laws and/or party guidelines. It is irrelevant for us whether you are a member of our party. With this technical whistleblower system, which enables both named and anonymous reports, we focus on clarifying every reported issue.

Whistleblowers who report in good faith will not be disadvantaged in any way. The system should of course not be used to knowingly provide false or defamatory advice or information.

Bündnis 90/Die Grünen would like to thank each and every whistleblower who can provide information in the interests of the party\"

Does this proposal affect any particular group and what efforts have been made to consult with the group or groups?

N/A

Jurisdiction: Is this proposal under federal jurisdiction?

Unsure or Not applicable (e.g. directives and constitutional changes)

Please indicate the language the proposal is being submitted in.

English

Texte de la proposition

Article 15 Dénonciation d'incidents\n15.1 Les parties mettent en place et tiennent à jour un système de signalement des incidents qui permet aux personnes qui les soumettent de communiquer avec elles de manière anonyme.\n15.2 Le parti désigne un groupe chargé de répondre aux demandes de dénonciation.\n15.3 Un résumé des rapports de dénonciation sera présenté lors des assemblées générales

Type de proposition

Une modification constitutionnelle visant à changer la constitution ou les règlements

Objectif / Bénéfice

Le Parti a eu du mal à répondre à une série de crises. L'un des problèmes réside dans le fait que les membres ne sont pas en mesure de sensibiliser le Conseil et la direction aux problèmes avant qu'ils ne dégénèrent en crises publiques.\n\nEn réduisant les obstacles au signalement des problèmes, le Parti a plus de chances de réagir rapidement et tôt aux problèmes.

Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?

N/A

Listez toutes les preuves à l'appui de votre proposition

Une procédure de dénonciation a été identifiée à plusieurs reprises comme un besoin du parti.\n\nCette proposition suit l'exemple réussi des Verts allemands, qui ont mis en place des mécanismes d'autocorrection pour le parti. Extrait du site web des Verts allemands (en allemand : https://www.bkms-system.com/bkwebanon/report/clientInfo?cin=KNy5nc&c=-1)\n\n\"Ce système de dénonciation s'adresse aux personnes qui ont remarqué ou suivi des faits ou des conseils indiquant des violations réelles ou présumées des lois et/ou des lignes directrices du parti. Le fait que vous soyez membre de notre parti n'a pas d'importance pour nous. Grâce à ce système technique de dénonciation, qui permet des rapports nommés ou anonymes, nous nous efforçons de clarifier chaque problème signalé.\n\nLes dénonciateurs de bonne foi ne seront en aucun cas désavantagés. Il va de soi que le système ne doit pas être utilisé pour fournir sciemment des conseils ou des informations fausses ou diffamatoires.\n\nBündnis 90/Die Grünen souhaite remercier chaque dénonciateur qui peut fournir des informations dans l'intérêt du parti\"

Cette proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été déployés pour consulter ce ou ces groupes ?

N/A

Jurisdiction: Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?

Incertitude ou Sans objet (par ex. directives et changements constitutionnels)

Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.

English