Proposal Type:

Emergency Motion, Directive

Objective:

Proposal:

The GPC will supply a Leadership contract to be presented to leadership candidates

upon their approval to run in a Leadership contest.

The Leadership contract will be drafted by a licensed lawyer of the Canadian Bar

Association who specializes in employment contracts.

The contract will clearly define the responsibilities, expectations, and salary plus, that

are considered in scope of the role of the Leader.

The contract must be ratified by a voting consensus of the general membership of the

Green Party of Canada.

Any amendments outside of scope, as defined in the contract, by a Leader upon being

elected, must be done in consult of an employment contract lawyer, and then presented

to the Green Party membership for approval.

The Leadership contract will be considered a public document available to be viewed

with a request to the GPC Fund.

Evidence:

This emergency motions meets the following requirements:

An Emergency Motion is defined as a proposal which deals with a new political issue

which has emerged after the GPC policy proposal submission deadline and for which

there is no applicable GPC policy principle.

The GPC has not had a Leadership contract approved by the general membership

which has proven to be disadvantageous to the overall wellness of the GPC.

The GPC has not had in place a system that allows for greater transparency on

Leadership contracts which affects the party and its members directly.

Green Core Values which apply in this proposal:

Social Justice

We assert that the key to social justice is the equitable distribution of resources to

ensure that all have full opportunities for personal and social development.

• A leadership contract will help to secure and enhance the social justice afforded

to the party and its members through having a Leadership contract that is considered

just and equitable by the party and its membership.

Participatory Democracy

We strive for a democracy in which all citizens have the right to express their views and

are able to directly participate in decisions which affect their lives.

• The addition of having the Leadership contract approved by the general

membership through a consensus vote, including any amendments, enhances the

system of participatory democracy where it becomes the responsibility of the collective

to ensure a just and equitable Leadership employment contract is favorable to all parties

involved.

The GPC will not accept a proposal as “emergency” if the issue is not new and

emerging and time-sensitive.

This policy motion is time sensitive as it would be to the GPC’s benefit to have a

contract in place and ratified by the membership before the next Leadership contest

which will be occurring within the next six months.

Principles:

Participatory Democracy, Social Justice.

Type de proposition :

motion d'urgence, directive

Principes :

Démocratie participative et justice sociale.

Objectif:

Proposition:

Le GPC fournira un contrat de leadership qui sera présenté aux candidats au leadership après leur approbation de participer à un concours de leadership.

Le contrat de leadership sera rédigé par un avocat licencié de l'Association du Barreau canadien spécialisé dans les contrats de travail.

Le contrat définira clairement les responsabilités, les attentes et le salaire plus, qui sont pris en compte dans le cadre du rôle du chef.

Le contrat doit être ratifié par un vote consensuel de l'ensemble des membres du Parti vert du Canada.

Toute modification hors de la portée, telle que définie dans le contrat, par un chef lors de son élection, doit être effectuée en consultation avec un avocat spécialisé dans les contrats de travail, puis présentée aux membres du Parti vert pour approbation.

Le contrat de leadership sera considéré comme un document public pouvant être consulté avec une demande au Fonds GPC.

Preuve

Cette motion d'urgence répond aux exigences suivantes :

Une motion d'urgence est définie comme une proposition qui traite d'un nouveau

problème politique qui est apparu après la date limite de soumission de la proposition

de politique GPC et pour laquelle il n'y a pas de principe de politique GPC applicable.

Le GPC n'a pas eu de contrat de leadership approuvé par l'ensemble des membres, ce

qui s'est avéré désavantageux pour le bien-être général du GPC.

Le GPC n'a pas mis en place de système permettant une plus grande transparence sur

les contrats de leadership qui affecte directement le parti et ses membres.

Valeurs fondamentales vertes qui s'appliquent à cette proposition :

Justice sociale

Nous affirmons que la clé de la justice sociale est la répartition équitable des

ressources pour garantir que tous aient toutes les opportunités de développement

personnel et social.

• Un contrat de leadership aidera à garantir et à améliorer la justice sociale offerte au

parti et à ses membres grâce à un contrat de leadership qui est considéré comme juste

et équitable par le parti et ses membres.

Démocratie participative

Nous luttons pour une démocratie dans laquelle tous les citoyens ont le droit d'exprimer

leurs opinions et sont en mesure de participer directement aux décisions qui affectent

leur vie.

• L'ajout d'avoir le contrat de leadership approuvé par l'ensemble des membres par un

vote par consensus, y compris tout amendement, améliore le système de démocratie

participative où il devient la responsabilité du collectif d'assurer un contrat de travail de

leadership juste et équitable est favorable à toutes les parties impliqué.

Le GPC n'acceptera pas une proposition en tant qu'« urgence » si le problème n'est pas

nouveau, émergent et urgent.

Cette motion de politique est urgente car il serait dans l'intérêt du GPC d'avoir un

contrat en place et ratifié par les membres avant la prochaine course à la direction qui

aura lieu dans les six prochains mois.