Submitter Name

Kate Chung

Proposal

To make universal design the basic standard in all Building Codes. The Government of Canada will comply with the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, Canadian Charter of Rights and Freedoms, and Canadian Human Rights Act by ensuring all new housing will be fully accessible (universal design).

Objective

To ensure all housing options are accessible to all and thereby ending all housing discrimination, ensuring that their human rights are respected, in compliance with the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, Canadian Charter of Rights and Freedoms, and Canadian Human Rights Act.

Benefit

Ensuring that all new housing is accessible will end discrimination in housing and will make up for the decades of having no accessible housing. It will enable many to live in their own homes longer as they age and will save millions of healthcare dollars.

Supporting Comments from Submitter

Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) research shows that the cost of building accessible apartments is the same as conventional construction, if included from the design stage.

Leilani Farha, the UN Special Rapporteur on adequate housing, reported to the General Assembly that adequate housing is a component of the right to an adequate standard of living and the right to non-discrimination in housing. (12 July 2017)

https://www.ohchr.org/EN/Issues/Housing/Pages/LeilaniFarha.aspx

A 2002 report by the Ontario Human Rights Commission called for the government to recognize that “the Human Rights Code applies to the Building Code itself and inconsistencies between them may form the basis of a human rights complaint against MAH itself”.

http://www3.ohrc.on.ca/en/submission-ontario-human-rights-commission-concerning-barrier-free-access-requirements-ontario

In a National Housing Day statement on Nov 22, 2020, the Chief Commissioner again called for amendments to Ontario’s Building Code Regulation to require all units in new construction or major renovation of multi-unit residences to meet universal accessibility standards. She said, “Universal design makes housing accessible and adaptable not just for people with disabilities, but for everyone.”

bit.ly/3lXQQmk

The federal government has responsibility for military housing and Indigenous housing, and participates in funding for housing in all provinces and territories.

Statistics Canada reports that 22% of Canadians have a disability.

https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/181128/dq181128a-eng.htm

Green Value(s)

Social Justice, Respect for Diversity.

Relation to Existing Policy

Add to current GPC policies G08-p142 and G06-p35.

Proposition :
Faire de la conception universelle la norme de base de tous les codes du bâtiment. Le gouvernement du Canada se conformera à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap, à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les droits de la personne en veillant à ce que tous les nouveaux logements soient entièrement accessibles (conception universelle).

Objectif :
Veiller à ce que toutes les options de logement soient accessibles à tous et mettre ainsi fin à toute discrimination en matière de logement en veillant à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Avantage :
En veillant à ce que tous les nouveaux logements soient accessibles, nous mettront fin à la discrimination en matière de logement et on rattrapera les décennies d'absence de logements accessibles. Cela permettra à de nombreuses personnes de vivre plus longtemps dans leur propre maison lorsqu'elles vieillissent et permettra d'économiser des millions de dollars en soins de santé.

Commentaires d’appui de l’auteur.e :
Les recherches de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) montrent que le coût de construction d'appartements accessibles est le même que celui d'une construction conventionnelle, s'il est inclus dès la conception.

Leilani Farha, rapporteur spécial de l'ONU sur le logement adéquat, a signalé à l'Assemblée générale qu'un logement adéquat est une composante du droit à un niveau de vie suffisant et du droit à la non-discrimination en matière de logement. (12 juillet 2017) https://www.ohchr.org/EN/Issues/Housing/Pages/LeilaniFarha.aspx

Dans un rapport de 2002, la Commission ontarienne des droits de la personne a demandé au gouvernement de reconnaître que « le Code des droits de la personne s'applique au Code du bâtiment lui-même et que les incohérences entre eux peuvent constituer la base d'une plainte en matière de droits de la personne contre le MAH lui-même ». http://www3.ohrc.on.ca/en/submission-ontario-human-rights-commission-concerning-barrier-free-access-requirements-ontario

Dans une déclaration faite à l'occasion de la Journée nationale du logement le 22 novembre 2020, la commissaire en chef a de nouveau demandé que des modifications soient apportées au Règlement sur le code du bâtiment de l'Ontario afin d'exiger que toutes les unités dans les nouvelles constructions ou les rénovations majeures de résidences à logements multiples répondent aux normes d'accessibilité universelle. Elle a déclaré : « La conception universelle rend les logements accessibles et adaptables, non seulement pour les personnes en situation de handicap, mais pour tout le monde » bit.ly/3lXQQmk.

Le gouvernement fédéral est responsable du logement militaire et du logement autochtone et participe au financement du logement dans toutes les provinces et tous les territoires.

Selon Statistique Canada, 22 % de la population canadienne souffre d’un handicap. https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/181128/dq181128a-eng.htm

Valeurs des Verts :
Justice sociale, Respect de la diversité

Lien avec la politique actuelle :
Ajouter aux politiques actuelles du PVC - G08-p142 et G06-p35.