Submitter Name

Robert Routledge

Ratification Vote Results: Adopted

Proposal

This amendment establishes rules for who is eligible to run for Federal Council, and serve or continue to serve as Councillors. It makes staff and their immediate family members ineligible to serve on Council. It also makes it explicit that no person can hold more than one Federal Council position simultaneously.

Append to Bylaw 2.1 Selection of members to Federal Council:

No member may run for more than one Federal Council position simultaneously, or serve or continue to serve in more than one Federal Council position simultaneously.

Append to Bylaw 2.1.4 Election to Federal Council and Term of Office:

The following people are ineligible to run for Federal Council, serve or continue serving as Federal Councillors:

• Employees of the Party, an MP or the Party Leader, except for the Leader, and the Executive Director as per Article 9.1.2 and 9.1.6 of the Constitution;
• Anyone applying for employment with the Party, an MP or the Party Leader;
• Former employees of the Party, an MP or the Party Leader whose employment with the Party, an MP or the Party Leader ended less than 90 days before the opening of Federal Council nominations;
• Any spouse, common-law partner, parent, parent-in-law, sibling, sibling-in-law, biological or adoptive child of:
  Employees of the Party, an MP or the Party Leader; Members of Federal Council.

Objective

To ensure the integrity of GPC governance bodies by establishing clear boundaries between Federal Council, Party staff and MPs, and to protect the independent judgement of Federal Councilors.

Benefit

This motion helps the party avoid concentrating power in too few Federal Council members and reduces real or perceived conflicts of interest among Federal Council members. It helps delineate between governance, operations and caucus roles within the party structure.

Supporting Comments from Submitter

The BC Greens’ constitution and bylaws disqualify family members of staff, MLAs and the Party Leader from serving on their Provincial Council (the BC Greens equivalent of Federal Council). The Green Party of Ontario constitution and bylaws disqualify spouses of staff of the Party from serving on their Provincial Executive (the Green Party of Ontario’s equivalent of Federal Council) and set rules for declaring conflicts and recusal for other family members. 

Green Value(s)

Participatory Democracy, Social Justice, Respect for Diversity

Relation to Existing Policy

Add to current GPC policy.

Auteur

Robert Routledge

Proposition

Cet amendement établit des règles concernant les personnes qui peuvent se présenter au Conseil fédéral et siéger ou continuer à siéger en tant que membres du Conseil. Il rend le personnel et les membres de leur famille immédiate inéligibles au Conseil. Elle rend également explicite le fait que personne ne peut occuper plus d'un poste au Conseil fédéral simultanément.

Annexe au règlement 2.1 Sélection des membres du Conseil fédéral :

Aucun membre ne peut se présenter à plus d'un poste au Conseil fédéral simultanément ni occuper ou continuer d'occuper plus d'un poste au Conseil fédéral simultanément.

Annexe au règlement 2.1.4 Élection au Conseil fédéral et durée du mandat :

Les personnes suivantes ne sont pas admissibles à se présenter au Conseil fédéral, à servir ou à continuer de servir en tant que membres du Conseil fédéral :

• Les employés du Parti, un député ou le chef du Parti, à l'exception de la chef et du directeur général, conformément aux articles 9.1.2 et 9.1.6 de la Constitution ;
• Toute personne qui postule pour un emploi auprès du Parti, d'un député ou de la chef du Parti ;
• Les anciens employés du Parti, d'un député ou du Chef du Parti dont l'emploi au sein du Parti, d'un député ou de la chef du Parti a pris fin moins de 90 jours avant l'ouverture des candidatures au Conseil fédéral ;
• Les époux, conjoints de fait, parents, beaux-parents, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, enfants biologiques ou adoptifs des employés du Parti, d'un député ou de la chef du Parti ;

Objectif

Assurer l'intégrité des organes de gouvernance du PVC en établissant des limites claires entre le Conseil fédéral, le personnel du Parti et les députés et protéger le jugement indépendant des membres du Conseil fédéral.

Avantage

Cette motion aiderait le Parti à éviter de concentrer le pouvoir entre les mains d'un trop petit nombre de membres du Conseil fédéral et réduit les conflits d'intérêts réels ou perçus entre les membres du Conseil fédéral. Elle aide à délimiter les rôles de gouvernance, d'opérations et de caucus au sein de la structure du Parti.

Commentaires d’appui de l’auteur.e

La constitution et les règlements des Verts de la Colombie-Britannique interdisent aux membres de la famille du personnel, des députés provinciaux et du chef du parti de siéger à leur Conseil provincial (l'équivalent du Conseil fédéral pour les Verts de la Colombie-Britannique). La constitution et les règlements du Parti vert de l'Ontario interdisent aux conjoints du personnel du Parti de siéger à l'exécutif provincial (l'équivalent du Conseil fédéral pour le Parti vert de l'Ontario) et établissent des règles pour la déclaration des conflits et la récusation des autres membres de la famille. 

Valeur(s) Vertes

Démocratie participative, Justice sociale, Respect de la diversité

Lien avec la politique actuelle

Ajouter à la politique actuelle du PVC.