Changes at "G23-P026 The Indian Sovereignty Act"

The Federal government will streamline the loan process for First Nations infrastructure and modify the Indian Act to eliminate ISC oversight to address the basic needs of Indigenous people.

Replace the text of the Indian Act: section 18(1) with the following: “18 (1) Subject to this Act, reserves are held by Her Majesty for the use and benefit of the respective bands for which they were set apart, and subject to this Act and to the terms of any treaty or surrender.”

Replace the text of the Indian Act: section 57(c) with the following: “ (c) providing for the disposition of surrendered mines and surrendered minerals underlying lands in a reserve;”

Repeal and replace the following sections of the Indian Act and replace them with identical text that puts the decisions for the use of Indigenous resources and land in the hands of Indigenous Chief and Council Members without requiring the consent of any Federal Ministers or other government agents: Section 18(2), 20(1), 20(2), 23, 24, 25, 51, 60, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 91, 93

Indian Act: https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/i-5/page-1.html (External link)

Submitter: Tyler Beaulac

Sponsors: Tyler Beaulac, Emerald Gibson, Lorraine Rekmans, Stephen Warwick, Tim Grant, Bill Henry, Evan Bonnar, philippe lamontagne, Charles Eyton-Jones, Colin Creasey, Anne Lavender, Garry Hunter, Derek Menard, Vaalea Darkke, Evelyn Tanaka, Jayden Baldonado, Mary Amerongen, Sheila Rea, Heather Ramsay, Adrian Valentin, Andrea Noskey, Peter Royle, Shel Goldstein, Kim N I Bell

Note from staff: This proposal has been posted for your consideration at the 2023 Annual General Meeting. The content of this proposal is fixed, however a draft version has also been posted in the Workshop to allow you to collaborate with the submitter on possible amendments and to review the rationale and background information of the proposal. You can access the workshop version of this proposal here, which the submitter is still able to edit.

Le gouvernement fédéral rationalisera le processus de prêt pour les infrastructures des Premières Nations et modifiera la Loi sur les Indiens pour éliminer la surveillance de l'ISC afin de répondre aux besoins fondamentaux des populations autochtones.

Remplacer le texte de la Loi sur les Indiens : article 18(1) par ce qui suit : \"18 (1) Sous réserve de la présente loi, les réserves sont détenues par Sa Majesté à l'usage et au profit des bandes respectives pour lesquelles elles ont été mises de côté, et sous réserve de la présente loi et des conditions de tout traité ou cession.\"

Remplacer le texte de la Loi sur les Indiens : article 57(c) par ce qui suit :

Remplacer le texte de la Loi sur les Indiens : article 57(c) par le texte suivant : \" (c) prévoir la disposition des mines cédées et des minéraux cédés sous-jacents aux terres d'une réserve ; \"

Abroger et remplacer les articles suivants de la Loi sur les Indiens et les remplacer par un texte identique qui place les décisions relatives à l'utilisation des ressources et des terres indigènes entre les mains des chefs et des membres du conseil indigènes sans exiger le consentement des ministres fédéraux ou d'autres agents du gouvernement : Section 18(2), 20(1), 20(2), 23, 24, 25, 51, 60, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 91, 93

Loi sur les Indiens : https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/i-5/page-1.html&nbsp ;(External link) (Lien externe)

Submitter : Tyler Beaulac

Parrains : Tyler Beaulac, Emerald Gibson, Lorraine Rekmans, Stephen Warwick, Tim Grant, Bill Henry, Evan Bonnar, philippe lamontagne, Charles Eyton-Jones, Colin Creasey, Anne Lavender, Garry Hunter, Derek Menard, Vaalea Darkke, Evelyn Tanaka, Jayden Baldonado, Mary Amerongen, Sheila Rea, Heather Ramsay, Adrian Valentin, Andrea Noskey, Peter Royle, Shel Goldstein, Kim N I Bell

Note du personnel : Cette proposition a été publiée pour que vous puissiez l'examiner lors de l'assemblée générale annuelle de 2023. Le contenu de cette proposition est fixe, mais une version provisoire a également été publiée dans l'atelier pour vous permettre de collaborer avec l'auteur de la proposition sur d'éventuels amendements et d'examiner la justification et les informations de base de la proposition. Vous pouvez accéder à la version atelier de cette proposition ici (Lien externe), que l'auteur peut encore modifier.

Le gouvernement fédéral rationalisera le processus de prêt pour les infrastructures des Premières Nations et modifiera la Loi sur les Indiens pour éliminer la surveillance de l'ISC afin de répondre aux besoins fondamentaux des populations autochtones.

Remplacer le texte de la Loi sur les Indiens : article 18(1) par ce qui suit : \"18 (1) Sous réserve de la présente loi, les réserves sont détenues par Sa Majesté à l'usage et au profit des bandes respectives pour lesquelles elles ont été mises de côté, et sous réserve de la présente loi et des conditions de tout traité ou cession.\"

Remplacer le texte de la Loi sur les Indiens : article 57(c) par ce qui suit :

Remplacer le texte de la Loi sur les Indiens : article 57(c) par le texte suivant : \" (c) prévoir la disposition des mines cédées et des minéraux cédés sous-jacents aux terres d'une réserve ; \"

Abroger et remplacer les articles suivants de la Loi sur les Indiens et les remplacer par un texte identique qui place les décisions relatives à l'utilisation des ressources et des terres indigènes entre les mains des chefs et des membres du conseil indigènes sans exiger le consentement des ministres fédéraux ou d'autres agents du gouvernement : Section 18(2), 20(1), 20(2), 23, 24, 25, 51, 60, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 91, 93

Loi sur les Indiens : https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/i-5/page-1.html&nbsp ;(External link)

Submitter : Tyler Beaulac

Parrains : Tyler Beaulac, Emerald Gibson, Lorraine Rekmans, Stephen Warwick, Tim Grant, Bill Henry, Evan Bonnar, philippe lamontagne, Charles Eyton-Jones, Colin Creasey, Anne Lavender, Garry Hunter, Derek Menard, Vaalea Darkke, Evelyn Tanaka, Jayden Baldonado, Mary Amerongen, Sheila Rea, Heather Ramsay, Adrian Valentin, Andrea Noskey, Peter Royle, Shel Goldstein, Kim N I Bell

Note du personnel : Cette proposition a été publiée pour que vous puissiez l'examiner lors de l'assemblée générale annuelle de 2023. Le contenu de cette proposition est fixe, mais une version provisoire a également été publiée dans l'atelier pour vous permettre de collaborer avec l'auteur de la proposition sur d'éventuels amendements et d'examiner la justification et les informations de base de la proposition. Vous pouvez accéder à la version atelier de cette proposition ici, que l'auteur peut encore modifier.