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{"body":{"en":"<p>Section 3 of The Privacy Act (R.S.C., 1985, c. P-21) shall be amended under the definition of “personal information.”</p><p>Section 3(n) shall be added which reads: “Information related to biorhythms or neurological patterns.” The Criminal Code will be updated to include a law against the collection of neurological patterns or biorhythmic data without the consent of the individual, with a special focus on espionage, blackmail or political manipulation.</p><p>The Criminal Code will be updated with reference to s. 7 and s. 8 of the Charter of Rights to Freedoms to protect citizens from unreasonable search by law enforcement using techniques to collect biorhythms or neurological patterns, especially when they have an expectation of privacy.</p><p>A committee will be convened to created a comprehensive framework for NeuroPrivacy Rights, as well as a plan for regulating technologies that can breach NeuroPrivacy Rights.</p><p>Submitter: Tyler Beaulac</p><p>Sponsors: Donna Mendelsohn, Josef Cherniawsky, Constantine Kritsonis, Richard Langley, Tyler Beaulac, Derek Thompson, Mr. Colin Griffiths, Kathryn Noddin, Kyle Hutton, Jeff Desjardins, Philip Mueller, Evan Bonnar, Margaret Rogers, Andrea Noskey, Ms. Anita Payne, Emerald Gibson, Jonathan Bussières, Samuel Moisan-Domm, Bruce Gunn, Derek Menard, Gordon Mcdowell, Gilbert Vachon, Robert Gibson , Farrukh Chishtie, Jayden Baldonado, Sheila Rea, J Herbert Latchko, Harmon Pope</p><p><strong><img src=\"https://lh7-us.googleusercontent.com/y0CIPCFCER1G8VJfGUrnO1eq7NQtXmZzQxLAf01zhzvHM9oq-Tkn-xepTup7ZF42FuXdtP_hcChzmht86FOzd1BtQk8eW1btK3dxA8c6fA7SP-WlZ8sQu79k0yneJd2_7nfGpqeHIkw4AnNlk6qBwas\" width=\"65\"></strong> <strong>Note from staff: </strong>This proposal is for consideration at the 19th Annual General Meeting. A second copy, with additional background information, is available in the Workshop to allow you to collaborate on amendments. <a href=\"/processes/create-proposals/f/457/proposals/4182\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\"><strong>You can access the workshop version here</strong></a><strong>, which the submitter can still edit.</strong></p>","fr":"<p>L'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, ch. P-21) est modifié sous la définition de \"renseignements personnels\".</p><p>L'alinéa 3n) est ajouté et se lit comme suit : \"Les renseignements relatifs aux biorythmes ou aux schémas neurologiques. Le Code criminel sera mis à jour pour inclure une loi contre la collecte de schémas neurologiques ou de données biorythmiques sans le consentement de la personne, en mettant l'accent sur l'espionnage, le chantage ou la manipulation politique.</p><p>Le Code criminel sera mis à jour en référence aux articles 7 et 8 de la Charte des droits à la liberté d'expression et d'association. 8 de la Charte des droits et libertés afin de protéger les citoyens contre les fouilles abusives effectuées par les forces de l'ordre à l'aide de techniques de collecte de biorythmes ou de schémas neurologiques, en particulier lorsqu'ils ont une attente en matière de vie privée.</p><p>Un comité sera mis sur pied afin de créer un cadre global pour les droits de neuroprivité, ainsi qu'un plan de réglementation des technologies qui peuvent enfreindre les droits de neuroprivité.</p><p>Le soumissionaire : Tyler Beaulac</p><p>Les parrain.e.s : Donna Mendelsohn, Josef Cherniawsky, Constantine Kritsonis, Richard Langley, Tyler Beaulac, Derek Thompson, M. Colin Griffiths, Kathryn Noddin, Kyle Hutton, Jeff Desjardins, Philip Mueller, Evan Bonnar, Margaret Rogers, Andrea Noskey, Ms. Anita Payne, Emerald Gibson, Jonathan Bussières, Samuel Moisan-Domm, Bruce Gunn, Derek Menard, Gordon Mcdowell, Gilbert Vachon, Robert Gibson , Farrukh Chishtie, Jayden Baldonado, Sheila Rea, J Herbert Latchko, Harmon Pope</p><p><strong><img src=\"https://lh7-us.googleusercontent.com/y0CIPCFCER1G8VJfGUrnO1eq7NQtXmZzQxLAf01zhzvHM9oq-Tkn-xepTup7ZF42FuXdtP_hcChzmht86FOzd1BtQk8eW1btK3dxA8c6fA7SP-WlZ8sQu79k0yneJd2_7nfGpqeHIkw4AnNlk6qBwas\" width=\"65\"></strong> <strong>Note du personnel: </strong>Cette proposition est soumise à l'examen de la 19e assemblée générale annuelle. Une deuxième copie, avec des renseignements contextuels supplémentaires, est disponible dans l'atelier pour vous permettre de collaborer sur les modifications. <a href=\"/processes/create-proposals/f/457/proposals/4182?locale=fr\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\"><strong>Vous pouvez accéder ici à la version de l'atelier,</strong></a><strong> que la ou le soumissionnaire de la proposition peut encore modifier.</strong></p>","machine_translations":{"fr":"<p>Le texte de la proposition</p><p>L'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, ch. P-21) est modifié sous la définition de \"renseignements personnels\". </p><p>L'alinéa 3n) est ajouté et se lit comme suit : \"Les renseignements relatifs aux biorythmes ou aux schémas neurologiques. Le Code criminel sera mis à jour pour inclure une loi contre la collecte de schémas neurologiques ou de données biorythmiques sans le consentement de la personne, en mettant l'accent sur l'espionnage, le chantage ou la manipulation politique.</p><p>Le Code criminel sera mis à jour en référence aux articles 7 et 8 de la Charte des droits à la liberté d'expression et d'association. 8 de la Charte des droits et libertés afin de protéger les citoyens contre les fouilles abusives effectuées par les forces de l'ordre à l'aide de techniques de collecte de biorythmes ou de schémas neurologiques, en particulier lorsqu'ils ont une attente en matière de vie privée.</p><p>Un comité sera mis sur pied afin de créer un cadre global pour les droits de neuroprivité, ainsi qu'un plan de réglementation des technologies qui peuvent enfreindre les droits de neuroprivité.</p><p>Submittant : Tyler Beaulac</p><p>Parrains : Donna Mendelsohn, Josef Cherniawsky, Constantine Kritsonis, Richard Langley, Tyler Beaulac, Derek Thompson, M. Colin Griffiths, Kathryn Noddin, Kyle Hutton, Jeff Desjardins, Philip Mueller, Evan Bonnar, Margaret Rogers, Andrea Noskey, Ms. Anita Payne, Emerald Gibson, Jonathan Bussières, Samuel Moisan-Domm, Bruce Gunn, Derek Menard, Gordon Mcdowell, Gilbert Vachon, Robert Gibson , Farrukh Chishtie, Jayden Baldonado, Sheila Rea, J Herbert Latchko, Harmon Pope </p><blockquote><p>Note du personnel : Cette proposition a été publiée pour que vous puissiez l'examiner lors de l'assemblée générale annuelle de 2023. <strong>Le contenu de cette proposition est fixe, mais une version provisoire a également été publiée dans l'atelier pour vous permettre de collaborer avec l'auteur de la proposition sur d'éventuels amendements et d'examiner la justification et les informations de base de la proposition. Vous pouvez </strong><a href=\"/processes/create-proposals/f/457/proposals/4182\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\"><strong>accéder à la version atelier de cette proposition ici</strong></a><strong>, que l'auteur peut encore modifier.</strong></p></blockquote>"}},"title":{"en":"G23-P020 The NeuroPrivacy and BioData Framework Act","fr":"G23-P020 La loi-cadre sur la protection de la vie privée et des données biologiques (NeuroPrivacy and BioData Framework Act)","machine_translations":{"fr":"G23-P020 La loi-cadre sur la protection de la vie privée et des données biologiques (NeuroPrivacy and BioData Framework Act)"}}}
Cette empreinte numérique est calculée à l'aide d'un algorithme de hachage SHA256. Pour le reproduire vous-même, vous pouvez utiliser un calculateur de hash MD5 en ligne et copier-coller les données.
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