Texte de la proposition

Une commission parlementaire fédérale sera convoquée pour créer un cadre global pour les droits de neuroprivité, ainsi qu'un plan de réglementation des technologies susceptibles de violer les droits de neuroprivité. Cette commission se penchera sur les points suivants :

L'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, c. P-21) sera modifié sous la définition de " renseignements personnels ".

L'alinéa 3n) est ajouté et se lit comme suit : "Les renseignements relatifs aux biorythmes ou aux schémas neurologiques. Le code pénal sera mis à jour pour inclure une loi contre la collecte de schémas neurologiques ou de données biorythmiques sans le consentement de la personne, en mettant l'accent sur l'espionnage, le chantage ou la manipulation politique.

Le code pénal sera mis à jour en référence aux articles 7 et 8 de la Charte des droits et libertés afin de protéger les citoyens contre les fouilles abusives effectuées par les forces de l'ordre à l'aide de techniques de collecte de biorythmes ou de schémas neurologiques, en particulier lorsqu'ils ont des attentes en matière de respect de la vie privée.

Type de proposition

Politique publique que le parti représenterait

Objectif / Bénéfice

Les progrès de la neurobiologie, de l'apprentissage automatique et de la technologie de surveillance permettent la collecte à grande échelle d'informations sur le biorythme dans des modalités qui n'étaient pas enregistrées auparavant. Ces innovations permettent de collecter des types d'informations privées entièrement nouveaux qui ne sont pas protégés par les lois actuelles sur la protection de la vie privée. Ces informations vont du biorythme à l'activité neurologique. Ces informations pourraient être collectées par des organisations gouvernementales et des particuliers à des fins de surveillance, commerciales ou autres. Pour combler les lacunes de nos lois sur la protection de la vie privée, il faut à la fois protéger les individus contre les mesures prises par le gouvernement et criminaliser la collecte illégale de données neurologiques ou biorythmiques sans le consentement de l'intéressé.

Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?

N/A

Énumérez toutes les preuves à l'appui de votre proposition

"En 2017, un jeune bioéthicien européen, Marcello Ienca, anticipait ces dangers potentiels. Il a proposé une nouvelle catégorie de droits légaux : les neurodroits, la liberté de décider qui est autorisé à surveiller, lire ou modifier votre cerveau."

https://www.theguardian.com/technology/2021/nov/07/our-notion-of-privacy-will-be-useless-what-happens-if-technology-learns-to-read-our-minds

Cette proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été faits pour consulter ce ou ces groupes ?

SANS OBJET.

Compétence : Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?

Oui

Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.

Anglais