Changes at "G23-P020 The NeuroPrivacy and BioData Framework Act"

Section 3 of The Privacy Act (R.S.C., 1985, c. P-21) shall be amended under the definition of “personal information.”

Section 3(n) shall be added which reads: “Information related to biorhythms or neurological patterns.” The Criminal Code will be updated to include a law against the collection of neurological patterns or biorhythmic data without the consent of the individual, with a special focus on espionage, blackmail or political manipulation.

The Criminal Code will be updated with reference to s. 7 and s. 8 of the Charter of Rights to Freedoms to protect citizens from unreasonable search by law enforcement using techniques to collect biorhythms or neurological patterns, especially when they have an expectation of privacy.

A committee will be convened to created a comprehensive framework for NeuroPrivacy Rights, as well as a plan for regulating technologies that can breach NeuroPrivacy Rights.

Submitter: Tyler Beaulac

Sponsors: Donna Mendelsohn, Josef Cherniawsky, Constantine Kritsonis, Richard Langley, Tyler Beaulac, Derek Thompson, Mr. Colin Griffiths, Kathryn Noddin, Kyle Hutton, Jeff Desjardins, Philip Mueller, Evan Bonnar, Margaret Rogers, Andrea Noskey, Ms. Anita Payne, Emerald Gibson, Jonathan Bussières, Samuel Moisan-Domm, Bruce Gunn, Derek Menard, Gordon Mcdowell, Gilbert Vachon, Robert Gibson , Farrukh Chishtie, Jayden Baldonado, Sheila Rea, J Herbert Latchko, Harmon Pope

Note from staff: This proposal has been posted for your consideration at the 2023 Annual General Meeting. The content of this proposal is fixed, however a draft version has also been posted in the Workshop to allow you to collaborate with the submitter on possible amendments and to review the rationale and background information of the proposal. You can access the workshop version of this proposal here, which the submitter is still able to edit.

L'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, ch. P-21) est modifié sous la définition de \"renseignements personnels\".

L'alinéa 3n) est ajouté et se lit comme suit : \"Les renseignements relatifs aux biorythmes ou aux schémas neurologiques. Le Code criminel sera mis à jour pour inclure une loi contre la collecte de schémas neurologiques ou de données biorythmiques sans le consentement de la personne, en mettant l'accent sur l'espionnage, le chantage ou la manipulation politique.

Le Code criminel sera mis à jour en référence aux articles 7 et 8 de la Charte des droits à la liberté d'expression et d'association. 8 de la Charte des droits et libertés afin de protéger les citoyens contre les fouilles abusives effectuées par les forces de l'ordre à l'aide de techniques de collecte de biorythmes ou de schémas neurologiques, en particulier lorsqu'ils ont une attente en matière de vie privée.

Un comité sera mis sur pied afin de créer un cadre global pour les droits de neuroprivité, ainsi qu'un plan de réglementation des technologies qui peuvent enfreindre les droits de neuroprivité.

Le soumissionaire : Tyler Beaulac

Les parrain.e.s : Donna Mendelsohn, Josef Cherniawsky, Constantine Kritsonis, Richard Langley, Tyler Beaulac, Derek Thompson, M. Colin Griffiths, Kathryn Noddin, Kyle Hutton, Jeff Desjardins, Philip Mueller, Evan Bonnar, Margaret Rogers, Andrea Noskey, Ms. Anita Payne, Emerald Gibson, Jonathan Bussières, Samuel Moisan-Domm, Bruce Gunn, Derek Menard, Gordon Mcdowell, Gilbert Vachon, Robert Gibson , Farrukh Chishtie, Jayden Baldonado, Sheila Rea, J Herbert Latchko, Harmon Pope

Note du personnel : Cette proposition a été publiée pour que vous puissiez l'examiner lors de l'assemblée générale annuelle de 2023. Le contenu de cette proposition est fixe, mais une version provisoire a également été publiée dans l'atelier pour vous permettre de collaborer avec l'auteur de la proposition sur d'éventuels amendements et d'examiner la justification et les informations de base de la proposition. Vous pouvez accéder à la version atelier de cette proposition ici, que l'auteur peut encore modifier.

Le texte de la proposition

L'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, ch. P-21) est modifié sous la définition de \"renseignements personnels\".

L'alinéa 3n) est ajouté et se lit comme suit : \"Les renseignements relatifs aux biorythmes ou aux schémas neurologiques. Le Code criminel sera mis à jour pour inclure une loi contre la collecte de schémas neurologiques ou de données biorythmiques sans le consentement de la personne, en mettant l'accent sur l'espionnage, le chantage ou la manipulation politique.

Le Code criminel sera mis à jour en référence aux articles 7 et 8 de la Charte des droits à la liberté d'expression et d'association. 8 de la Charte des droits et libertés afin de protéger les citoyens contre les fouilles abusives effectuées par les forces de l'ordre à l'aide de techniques de collecte de biorythmes ou de schémas neurologiques, en particulier lorsqu'ils ont une attente en matière de vie privée.

Un comité sera mis sur pied afin de créer un cadre global pour les droits de neuroprivité, ainsi qu'un plan de réglementation des technologies qui peuvent enfreindre les droits de neuroprivité.

Submittant : Tyler Beaulac

Parrains : Donna Mendelsohn, Josef Cherniawsky, Constantine Kritsonis, Richard Langley, Tyler Beaulac, Derek Thompson, M. Colin Griffiths, Kathryn Noddin, Kyle Hutton, Jeff Desjardins, Philip Mueller, Evan Bonnar, Margaret Rogers, Andrea Noskey, Ms. Anita Payne, Emerald Gibson, Jonathan Bussières, Samuel Moisan-Domm, Bruce Gunn, Derek Menard, Gordon Mcdowell, Gilbert Vachon, Robert Gibson , Farrukh Chishtie, Jayden Baldonado, Sheila Rea, J Herbert Latchko, Harmon Pope

Note du personnel : Cette proposition a été publiée pour que vous puissiez l'examiner lors de l'assemblée générale annuelle de 2023. Le contenu de cette proposition est fixe, mais une version provisoire a également été publiée dans l'atelier pour vous permettre de collaborer avec l'auteur de la proposition sur d'éventuels amendements et d'examiner la justification et les informations de base de la proposition. Vous pouvez accéder à la version atelier de cette proposition ici, que l'auteur peut encore modifier.