Changements sur "G23-P017 Impôt minimum sur les grandes sociétés"

Alors qu'entre 17 % et 22 % de toutes les grandes entreprises canadiennes devaient 11,3 milliards de dollars d'impôts impayés en 2018

Il est résolu que notre caucus dépose un projet de loi visant à créer un impôt minimum sur les grandes entreprises de 5 % par an du revenu total ou des recettes globales.

Le soumissionnaire : Andy Shadrack

Les parrain.e.s : Michèle Laframboise, James Mihaychuk, John Willson, Colin Creasey, Evelyn Tanaka, Lorraine Rekmans, Gabriel Blanc, James M Ker, Tyler Beaulac, Donna Mendelsohn, M. Colin Griffiths, Vincent J.Carbonneau, Gaétan Houle, Connie L, Erwin Dreessen, Mr. Chris Aikman, Allan Willms, Dugald, Tim Grant, Johan Hamels, Marinus Eterman, Evan Bonnar, Mary Card, M. John Grogan, Anne Lavender, Andrea Piccinin, Gail Stevens, Karen Lindsay, Elaine Hughes, Farrukh Chishtie, J Herbert Latchko, Mme Celena Benndorf

Note du personnel : Cette proposition a été publiée pour votre considération lors de l'assemblée générale annuelle de 2023. Le contenu de cette proposition est fixe, mais une version provisoire a également été publiée dans l'atelier pour vous permettre de collaborer avec l'auteur de la proposition sur d'éventuels amendements et d'examiner la justification et les informations de base de la proposition. Vous pouvez accéder à la version atelier de cette proposition ici, que l'auteur peut encore modifier.

Whereas between 17% to 22% of all large Canadian corporations owed $11.3 billion in unpaid taxes in 2018

Be It Resolved that our caucus introduce a bill to create a minimum large corporate tax of 5% a year of total income or overall revenues.

Submitter: Andy Shadrack

Sponsors: Michèle Laframboise, James Mihaychuk, John Willson, Colin Creasey, Evelyn Tanaka, Lorraine Rekmans, Gabriel Blanc, James M Ker, Tyler Beaulac, Donna Mendelsohn, Mr. Colin Griffiths, Vincent J.Carbonneau, Gaétan Houle, Connie L, Erwin Dreessen, Mr. Chris Aikman, Allan Willms, Dugald, Tim Grant, Johan Hamels, Marinus Eterman, Evan Bonnar, Mary Card, Mr. John Grogan, Anne Lavender, Andrea Piccinin, Gail Stevens, Karen Lindsay, Elaine Hughes, Farrukh Chishtie, J Herbert Latchko, Ms. Celena Benndorf

Note from staff: This proposal has been posted for your consideration at the 2023 Annual General Meeting. The content of this proposal is fixed, however a draft version has also been posted in the Workshop to allow you to collaborate with the submitter on possible amendments and to review the rationale and background information of the proposal. You can access the workshop version of this proposal here, which the submitter is still able to edit.

Texte de la proposition

Alors qu'entre 17 % et 22 % de toutes les grandes entreprises canadiennes devaient 11,3 milliards de dollars d'impôts impayés en 2018

Il est résolu que notre caucus dépose un projet de loi visant à créer un impôt minimum sur les grandes entreprises de 5 % par an du revenu total ou des recettes globales.

Soumissionnaire : Andy Shadrack

Parrains : Michèle Laframboise, James Mihaychuk, John Willson, Colin Creasey, Evelyn Tanaka, Lorraine Rekmans, Gabriel Blanc, James M Ker, Tyler Beaulac, Donna Mendelsohn, M. Colin Griffiths, Vincent J.Carbonneau, Gaétan Houle, Connie L, Erwin Dreessen, Mr. Chris Aikman, Allan Willms, Dugald, Tim Grant, Johan Hamels, Marinus Eterman, Evan Bonnar, Mary Card, M. John Grogan, Anne Lavender, Andrea Piccinin, Gail Stevens, Karen Lindsay, Elaine Hughes, Farrukh Chishtie, J Herbert Latchko, Mme Celena Benndorf

Note du personnel : Cette proposition a été publiée pour votre considération lors de l'assemblée générale annuelle de 2023. Le contenu de cette proposition est fixe, mais une version provisoire a également été publiée dans l'atelier pour vous permettre de collaborer avec l'auteur de la proposition sur d'éventuels amendements et d'examiner la justification et les informations de base de la proposition. Vous pouvez accéder à la version atelier de cette proposition ici, que l'auteur peut encore modifier.