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Changements sur "G23-P017 Impôt minimum sur les grandes sociétés"

Avatar: Laurence Montgomery Laurence Montgomery

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    Proposal text

    Whereas between 17% to 22% of all large Canadian corporations owed $11.3 billion in unpaid taxes in 2018

    Be It Resolved that our caucus introduce a bill to create a minimum large corporate tax of 5% a year of total income or overall revenues.

    Submitter: Andy Shadrack

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    Texte de la proposition

    Alors qu'entre 17 % et 22 % de toutes les grandes entreprises canadiennes devaient 11,3 milliards de dollars d'impôts impayés en 2018

    Il est résolu que notre caucus dépose un projet de loi visant à créer un impôt minimum sur les grandes entreprises de 5 % par an du revenu total ou des recettes globales.

    Soumissionnaire : Andy Shadrack

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    Proposal text

    Whereas between 17% to 22% of all large Canadian corporations owed $11.3 billion in unpaid taxes in 2018

    Be It Resolved that our caucus introduce a bill to create a minimum large corporate tax of 5% a year of total income or overall revenues.

    Submitter: Andy Shadrack

    Note from staff: This proposal has been posted for your consideration at the 2023 Annual General Meeting. The content of this proposal is fixed, however a draft version has also been posted in the Workshop to allow you to collaborate with the submitter on possible amendments. You can access the workshop version of this proposal here, which the submitter is still able to edit.
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    Texte de la proposition

    Alors qu'entre 17 % et 22 % de toutes les grandes entreprises canadiennes devaient 11,3 milliards de dollars d'impôts impayés en 2018

    Il est résolu que notre caucus dépose un projet de loi visant à créer un impôt minimum sur les grandes entreprises de 5 % par an du revenu total ou des recettes globales.

    Soumissionnaire : Andy Shadrack

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