Changes at "G23-C006 Continuous motion development process for constitution and bylaws"

The constitution should be amended to allow members to propose and pass new motions on an ongoing basis, not dependent on the arrival of an annual general meeting. As things stand, while motions concerning GPC policies do not have to be approved at a general meeting, Directives and Constitutional Amendments do. Removing this requirement from our constitution will make it easier for members to amend bylaws and constitution and remove processing bottlenecks associated with general meetings. This proposal specifically aims to amend sections 10.1.3, 10.1.4, and 10.1.5 of the constitution, as well as bylaws 10.2.3 and 10.3.1 to make amendments less dependent on general meetings, and thus more accessible to all members. 

Proposal text

Article Article 10 Amendments to Constitution and Bylaws

Proposed changes in capital letters: 

10.1 Constitution

\" 10.1.3 Amendments shall be adopted by a majority of the votes cast by Members in good standing at a General Meeting OR THROUGH AN ONLINE CONTINUOUS MOTION DEVELOPMENT PROCESS, and shall only become effective upon Members in good standing passing an identically worded amendment by a vote of greater than 1/2 (50%) of the votes cast in a Members' vote conducted at a GM, by mail-in ballot OR ONLINE PLATFORM, with a MAIL-IN ballot return date of no later than one-hundred-twenty (120) days following the DATE at which the amendment was passed. IN ALL CASES, THE VOTE MUST MEET GENERAL MEETING QUORUM REQUIREMENTS . 

\"10.1.4 Notwithstanding any other provision concerning an amendment of the present Constitution, all proposed amendments concerning Article 10, Article 11, or Bylaw 1.2.3 will be adopted if: 

10.1.4.1 more than 3/4 (75%) of the votes cast by Members in good standing at two (2) consecutive General Meetings OR DURING TWO (2) ITERATIONS OF AN ONLINE MOTION DEVELOPMENT PROCESS OR VIA A COMBINATION OF ONLINE PROCESS AND GENERAL MEETING are in favour of an identically worded resolution to enact the amendment ; and 

10.1.4.2 an identically worded resolution to enact the amendment is passed by a vote of greater than 1/2 (50%) of the votes cast by Members in good standing AT A SECOND ITERATION OF AN ONLINE MOTION DEVELOPMENT PROCESS, OR in a Members' vote conducted by mail-in OR ONLINE ballot, with a MAIL-IN ballot return date of no later than one-hundred-twenty (120) days following the second General Meeting at which the amendment was passed. IN BOTH CASES, THE MEMBERS VOTE MUST MEET GENERAL MEETING QUORUM REQUIREMENTS.

10.1.5 After each General Meeting OR ITERATION OF AN ONLINE CONTINUOUS MOTION DEVELOPMENT PROCESS at which this Constitution is amended, the Constitution Committee and any legal advisers must oversee the publication of this Constitution as amended and may, in so doing, and subject to the ratification of the Federal Council:\" 

10.2 Bylaws:

\"10.2.3 Amendments shall be adopted by a majority of the votes cast by Members in good standing at a General Meeting OR THE SAME MAJORITY CAST THROUGH AN ONLINE PLATFORM. IN BOTH CASES, THE VOTES CAST BY MEMBERS MUST MEET GENERAL MEETING QUORUM REQUIREMENTS.

\"10.3.1 After each General Meeting OR ITERATION OF AN ONLINE CONTINUOUS MOTION DEVELOPMENT PROCESS at which this Constitution or the Bylaws are amended, Federal Council shall ensure the publication of the amended Constitution and Bylaws, and at that time may:\"

Submitter: Jean-Charles Pelland

La constitution devrait être amendée pour permettre aux membres de proposer et d'adopter de nouvelles motions sur une base continue, sans dépendre de l'arrivée d'une assemblée générale annuelle. Dans l'état actuel des choses, les motions concernant les politiques du PVC ne doivent pas être approuvées lors d'une assemblée générale, mais les directives et les amendements constitutionnels doivent l'être. En supprimant cette exigence de nos statuts, il sera plus facile pour les membres de modifier les règlements et les statuts et les goulets d'étranglement liés aux assemblées générales seront éliminés. Cette proposition vise spécifiquement à modifier les articles 10.1.3, 10.1.4 et 10.1.5 des statuts, ainsi que les règlements 10.2.3 et 10.3.1, afin de rendre les amendements moins dépendants des assemblées générales et donc plus accessibles à tous les membres.

Texte de la proposition

Article Article 10 Modifications des statuts et du règlement intérieur

Les modifications proposées sont indiquées en lettres majuscules :

10.1 Constitution

10.1. 3 Les amendements sont adoptés à la majorité des voix exprimées par les membres en règle lors d'une assemblée générale OU PAR UN PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT DE MOTIONS CONTINUES EN LIGNE, et n'entrent en vigueur que si les membres en règle adoptent un amendement identique par plus de la moitié (50 %) des voix exprimées lors d'un vote des membres organisé lors d'une assemblée générale, par bulletin de vote postal OU sur la PLATEFORME EN LIGNE, la date de retour du bulletin de vote postal étant fixée à cent vingt (120) jours au plus tard après la DATE à laquelle l'amendement a été adopté. DANS TOUS LES CAS, LE VOTE DOIT RESPECTER LES EXIGENCES DE QUORUM DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

10.1.4 Nonobstant toute autre disposition relative à un amendement de la présente Constitution, toutes les propositions d'amendement concernant l'article 10, l'article 11 ou le règlement 1.2.3 seront adoptées si :

10.1.4.1 plus de 3/4 (75%) des votes exprimés par les membres en règle lors de deux (2) assemblées générales consécutives ou lors de deux (2) sessions d'un vote en ligne ou par une combinaison de la procédure en ligne et de l'assemblée générale sont en faveur d'une résolution identique visant à promulguer l'amendement ; et

10.1.4.2 une résolution au libellé identique visant à promulguer l'amendement est adoptée par un vote de plus de la moitié (50 %) des voix exprimées par les membres en règle lors d'une deuxième étape d'un processus d'élaboration de motions en ligne, ou lors d'un vote des membres effectué par bulletin de vote postal ou en ligne, avec une date de retour du bulletin de vote postal ne dépassant pas cent vingt (120) jours après la deuxième assemblée générale au cours de laquelle l'amendement a été adopté. DANS LES DEUX CAS, LE VOTE DES MEMBRES DOIT RESPECTER LES EXIGENCES DE QUORUM DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

10.1.5 Après chaque assemblée générale OU ITÉRATION D'UN PROCESSUS D'ÉLABORATION D'UNE MOTION CONTINUE EN LIGNE au cours de laquelle cette Constitution est amendée, le Comité de la Constitution et tout conseiller juridique doivent superviser la publication de cette Constitution telle qu'amendée et peuvent, ce faisant, et sous réserve de la ratification du Conseil fédéral :

10.2 Règlement intérieur :

10.2.3 Les amendements sont adoptés à la majorité des voix exprimées par les membres en règle lors d'une assemblée générale ou à la même majorité exprimée par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne. DANS LES DEUX CAS, LES VOTES EXPRIMÉS PAR LES MEMBRES DOIVENT SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE QUORUM DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

10.3.1 Après chaque assemblée générale OU ITÉRATION D'UN PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT DE MOTION CONTINUE EN LIGNE au cours duquel cette Constitution ou les Règlements sont modifiés, le Conseil fédéral veillera à la publication de la Constitution et des Règlements modifiés et pourra à ce moment-là :

le soumissionnaire: Jean-Charles Pelland

Texte de la proposition

Article Article 10 Amendements à la constitution et aux règlements

Les changements proposés sont indiqués en lettres capitales: 

10.1 Constitution

\" 10.1.3 Les amendements sont adoptés à la majorité des voix exprimées par les membres en règle lors d'une assemblée générale OU PAR UN PROCESSUS D'ÉLABORATION DE MOTIONS CONTINUES EN LIGNE, et n'entrent en vigueur que si les membres en règle adoptent un amendement au libellé identique par un vote de plus de la moitié (50 %) des voix exprimées lors d'un vote des membres organisé lors d'une AG,&nbsp ;par bulletin de vote postal ou sur une plateforme en ligne, la date de retour du bulletin de vote postal étant fixée à cent vingt (120) jours au plus tard après la DATE à laquelle l'amendement a été adopté. DANS TOUS LES CAS, LE VOTE DOIT RÉPONDRE AUX EXIGENCES DE QUORUM DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. 

\"10.1.4 Nonobstant toute autre disposition concernant un amendement de la présente Constitution, tous les amendements proposés concernant l'article 10, l'article 11 ou l'article 1.2.3 seront adoptés si: 

10.1.4.1 plus de 3/4 (75%) des votes exprimés par les membres en règle lors de deux (2) assemblées générales consécutives ou lors de deux (2) itérations d'un processus d'élaboration de motions en ligne ou par le biais d'une combinaison de processus en ligne et d'assemblée générale sont en faveur d'une résolution identiquement formulée visant à promulguer l'amendement ; et 

10.1.4.2 une résolution au libellé identique visant à promulguer l'amendement est adoptée par un vote de plus de la moitié (50 %) des voix exprimées par les membres en règle lors d'une deuxième tentative d'élaboration d'une motion en ligne, ou lors d'un vote des membres effectué par bulletin de vote postal ou en ligne, la date de retour du bulletin de vote postal étant fixée à cent vingt (120) jours au plus tard après la deuxième assemblée générale au cours de laquelle l'amendement a été adopté. DANS LES DEUX CAS, LE VOTE DES MEMBRES DOIT RÉPONDRE AUX EXIGENCES DE QUORUM DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

10.1.5 Après chaque assemblée générale OU ITERATION D'UN PROCESSUS D'ÉLABORATION DE MOTIONS CONTINUES EN LIGNE au cours de laquelle la présente Constitution est modifiée, le comité de la Constitution et tout conseiller juridique doivent superviser la publication de la présente Constitution telle que modifiée et peuvent, ce faisant, et sous réserve de la ratification du Conseil fédéral :\" 

10.2 Règlement intérieur:

\"10.2.3 Les amendements sont adoptés à la majorité des voix exprimées par les membres en règle lors d'une assemblée générale OU À LA MÊME MAJORITÉ PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UNE PLATE-FORME EN LIGNE. Dans les deux cas, les votes exprimés par les membres doivent respecter les exigences du quorum de l'assemblée générale.

\"10.3.1 Après chaque assemblée générale OU ITERATION D'UN PROCESSUS D'ÉLABORATION DE MOTIONS CONTINUES EN LIGNE au cours de laquelle cette Constitution ou les règlements sont modifiés, le Conseil fédéral s'assurera de la publication de la Constitution et des règlements modifiés et pourra à ce moment-là :\"

Submittant : Jean-Charles Pelland

"]]