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Changes at "G23-D002 Committee on Internal Electoral Reform"
Title
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Body
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Proposal TextÂ
BE IT RESOLVED THAT Federal Council strike a Committee on Internal Electoral Reform to, if determined appropriate, recommend by-law or constitutional changes for members to adopt internal proportional representation at the 2024 General Meeting.
Submitter: Paul Manly
", "", ["Texte de la propositionÂ
Que le Conseil fédéral crée un comité sur la réforme électorale interne chargé, s'il le juge approprié, de recommander des modifications aux règlements ou aux statuts pour que les membres adoptent la représentation proportionnelle interne à l'assemblée générale de 2024.
Soumissionnaire : Paul Manly
"]]
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Proposal TextÂ
BE IT RESOLVED THAT Federal Council strike a Committee on Internal Electoral Reform to, if determined appropriate, recommend by-law or constitutional changes for members to adopt internal proportional representation at the 2024 General Meeting.
Submitter: Paul Manly
", "Texte de la proposition
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil fédéral crée un comité sur la réforme électorale interne qui, s'il le juge approprié, recommandera aux membres des modifications aux règlements ou aux statuts afin d'adopter la représentation proportionnelle interne lors de l'assemblée générale de 2024.
le soumissionnaire: Paul Manly
", ["Texte de la propositionÂ
Que le Conseil fédéral crée un comité sur la réforme électorale interne chargé, s'il le juge approprié, de recommander des modifications aux règlements ou aux statuts pour que les membres adoptent la représentation proportionnelle interne à l'assemblée générale de 2024.
Soumissionnaire : Paul Manly
"]]
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