Si un litige ou une controverse entre les membres, les administrateurs, les dirigeants, les membres du comité ou les bénévoles du Fonds, découlant des statuts ou du règlement ou de tout aspect des opérations du Fonds, n'est pas résolu lors d'entretiens privés entre les parties, sans préjudice ou dérogation aux droits des membres, administrateurs, dirigeants, membres des comités, employés ou bénévoles du Fonds tels qu'ils sont énoncés dans les statuts, la convention collective, les règlements ou la Loi, et au lieu d'intenter une poursuite ou une action en justice, ce différend ou cette controverse sera réglé par un processus de règlement des différends comme suit : 53.1. Le différend ou la controverse est d'abord soumis à un groupe de médiateurs : une partie nomme un médiateur, l'autre partie (ou, le cas échéant, le conseil d'administration du Fonds) nomme un médiateur, et les deux médiateurs ainsi nommés nomment conjointement un troisième médiateur. Les trois médiateurs rencontrent alors les parties en cause pour tenter de trouver une solution entre elles. 53.2. Le nombre de médiateurs peut être réduit de trois à un ou deux avec l'accord des parties. 53.3. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige par la médiation, elles conviennent que le litige sera réglé par arbitrage devant un seul arbitre, qui ne sera pas l'un des médiateurs susmentionnés, conformément à la législation provinciale ou territoriale régissant les arbitrages nationaux en vigueur dans la province ou le territoire où se trouve le siège social du Fonds ou selon toute autre modalité convenue par les parties au litige. Les parties conviennent que toutes les procédures relatives à l'arbitrage resteront confidentielles et ne feront l'objet d'aucune divulgation de quelque nature que ce soit. La décision de l'arbitre est définitive et contraignante et n'est pas susceptible d'appel sur une question de fait, de droit ou de mélange de fait et de droit. 53.4. Tous les frais des médiateurs nommés conformément à la présente section sont supportés à parts égales par les parties au litige ou à la controverse. Tous les frais des arbitres nommés conformément à la présente section sont supportés par les parties déterminées par les arbitres.