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Changes at "53. Dispute Resolution Mechanism"
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- +["In the event that a dispute or controversy among Members, Directors, Officers, committee members or volunteers of the Fund arising out of or related to the articles or by-laws, or out of any aspect of the operations of the Fund is not resolved in private meetings between the parties, then without prejudice to or in any other way derogating from the rights of the Members, Directors, Officers, committee members, employees or volunteers of the Fund as set out in the articles, Collective Agreement, by-laws or the Act, and as an alternative to such person instituting a lawsuit or legal action, such dispute or controversy shall be settled by a process of dispute resolution as follows:\n53.1. The dispute or controversy shall first be submitted to a panel of mediators whereby the one party appoints one mediator, the other party (or if applicable the Board of the Fund) appoints one mediator, and the two mediators so appointed jointly appoint a third mediator. The three mediators will then meet with the parties in question in an attempt to mediate a resolution between the parties.\n53.2. The number of mediators may be reduced from three to one or two upon agreement of the parties.\n53.3. If the parties are not successful in resolving the dispute through mediation, then the parties agree that the dispute shall be settled by arbitration before a single arbitrator, who shall not be any one of the mediators referred to above, in accordance with the provincial or territorial legislation governing domestic arbitrations in force in the province or territory where the registered office of the Fund is situated or as otherwise agreed upon by the parties to the dispute. The parties agree that all proceedings relating to arbitration shall be kept confidential and there shall be no disclosure of any kind. The decision of the arbitrator shall be final and binding and shall not be subject to appeal on a question of fact, law or mixed fact and law.\n53.4. All costs of the mediators appointed in accordance with this section shall be borne equally by the parties to the dispute or the controversy. All costs of the arbitrators appointed in accordance with this section shall be borne by such parties as may be determined by the arbitrators.", ["Mécanisme de résolution des litiges. Si un différend ou une controverse entre les membres, les administrateurs, les dirigeants, les membres du comité ou les bénévoles du Fonds, découlant des statuts ou du règlement ou de tout aspect des activités du Fonds, n'est pas résolu lors de réunions privées entre les parties, les droits des membres, des administrateurs, des dirigeants, des membres du comité, des employés ou des bénévoles du Fonds, tels qu'ils sont définis dans les statuts, la convention collective, le règlement ou la loi, seront alors respectés, sans préjudice ou dérogation aux droits des membres, administrateurs, dirigeants, membres des comités, employés ou bénévoles du Fonds tels qu'ils sont énoncés dans les statuts, la convention collective, le règlement ou la loi, et au lieu d'intenter un procès ou une action en justice, le différend ou la controverse sera réglé par une procédure de règlement des différends comme suit :\nLe différend ou la controverse est d'abord soumis à un groupe de médiateurs : une partie nomme un médiateur, l'autre partie (ou, le cas échéant, le conseil d'administration du Fonds) nomme un médiateur, et les deux médiateurs ainsi nommés nomment conjointement un troisième médiateur. Les trois médiateurs rencontrent alors les parties en cause pour tenter de trouver une solution par voie de médiation entre les parties.\nLe nombre de médiateurs peut être réduit de trois à un ou deux avec l'accord des parties.\nSi les parties ne parviennent pas à résoudre le litige par la médiation, elles conviennent que le litige sera réglé par arbitrage devant un arbitre unique, qui ne sera pas l'un des médiateurs susmentionnés, conformément à la législation provinciale ou territoriale régissant les arbitrages nationaux en vigueur dans la province ou le territoire où se trouve le siège social du Fonds, ou selon toute autre modalité convenue par les parties au litige. Les parties conviennent que toutes les procédures relatives à l'arbitrage resteront confidentielles et ne feront l'objet d'aucune divulgation de quelque nature que ce soit. La décision de l'arbitre est définitive et contraignante et ne peut faire l'objet d'un appel sur une question de fait, de droit ou une question mixte de fait et de droit.\nTous les frais des médiateurs nommés conformément à la présente section sont supportés à parts égales par les parties au litige ou à la controverse. Tous les frais des arbitres nommés conformément à la présente section sont supportés par les parties déterminées par les arbitres."]]
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