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31. Nomination des directeurs

Sous réserve uniquement de la loi et des statuts, seules les personnes nommées conformément aux procédures suivantes sont éligibles à l'élection des administrateurs du Fonds. Les candidatures au conseil d'administration peuvent être présentées à toute assemblée annuelle des membres ou à toute assemblée extraordinaire des membres si l'un des objectifs pour lesquels l'assemblée extraordinaire a été convoquée est l'élection des administrateurs : 31.1. par ou à la demande du Conseil, y compris en vertu d'un avis de convocation, conformément aux politiques de nomination du Fonds qui peuvent être en place de temps à autre ; 31.2. sur instruction ou à la demande d'un ou de plusieurs membres en vertu d'une proposition faite conformément à la Loi ou d'une demande des membres faite conformément à la Loi ; ou. 31.3. par toute personne qui a l'intention de proposer une candidature lors d'une assemblée des membres ("membre proposant") : (A) qui, à la fermeture des bureaux à la date d'envoi de l'avis prévu ci-dessous et à la date d'enregistrement de l'avis de convocation à cette assemblée, est inscrite dans les registres des membres du Fonds comme ayant le droit de voter à cette assemblée ; et (B) qui se conforme aux procédures d'avis énoncées ci-dessous. 31.3.1. Notification en temps utile - Outre les autres exigences applicables, pour qu'une nomination puisse être faite par un membre proposant, ce dernier doit avoir donné une notification en temps utile, sous une forme écrite appropriée, au secrétaire du Fonds au siège social du Fonds. Pour être effectuée dans les délais, la notification d'un membre fondateur au secrétaire du Fonds doit être faite : 31.3.1.1. dans le cas d'une assemblée annuelle des membres, au moins 30 et au plus 65 jours avant la date de l'assemblée annuelle des membres ; toutefois, si l'assemblée annuelle des membres doit se tenir moins de 50 jours après la date (la date de notification) à laquelle la notification de l'assemblée annuelle a été faite, la notification par le membre fondateur peut être faite au plus tard à la fermeture des bureaux le dixième (10e) jour suivant la date de notification ; et 31.3.1.2. dans le cas d'une assemblée extraordinaire (qui n'est pas également une assemblée annuelle) des membres convoquée dans le but d'élire les administrateurs (qu'elle soit ou non convoquée à d'autres fins), au plus tard à la fermeture des bureaux le quinzième (15e) jour suivant le jour où la première annonce publique de la date de l'assemblée extraordinaire des membres a été faite ; en aucun cas l'ajournement ou le report d'une assemblée des membres ou l'annonce de cette assemblée ne doit faire courir un nouveau délai pour l'envoi de l'avis d'un membre fondateur tel que décrit ci-dessus. 31.3.2. Forme appropriée - Pour être en bonne et due forme, la notification d'un membre candidat au secrétaire doit contenir les éléments suivants : 31.3.2.1. pour chaque personne qu'il propose de nommer administrateur : (A) le nom et l'adresse de la personne ; (B) sa profession ou son emploi principal ; et (C) toute autre information confirmant que la personne répond à toutes les exigences de qualification des administrateurs énoncées dans le règlement du Fonds et dans les autres politiques applicables du Fonds ; et (D) le nom et l'adresse de la personne ; et (E) le nom et l'adresse de la personne. 31.3.2.2. en ce qui concerne le membre fondateur donnant l'avis, (A) le nom, l'adresse résidentielle de la personne ; (B) la profession ou l'emploi principal de la personne ; (C) la catégorie d'adhésion de la personne au Fonds, le cas échéant ; et (D) la confirmation que la personne a le droit de voter à l'assemblée des membres au cours de laquelle l'élection doit avoir lieu ; à condition que le Fonds puisse également demander à tout candidat proposé de fournir toute autre information, y compris un consentement écrit à agir, que le Fonds peut raisonnablement exiger pour déterminer l'éligibilité de ce candidat proposé à servir en tant qu'administrateur du Fonds. 31.3.3. Éligibilité - Aucune personne ne peut être élue administrateur du Fonds si elle n'est pas nommée conformément aux dispositions du présent article 6.08 ; toutefois, aucune disposition du présent article 6.08 n'est réputée empêcher la discussion par un membre (distincte de la nomination des administrateurs) lors d'une assemblée des membres de toute question pour laquelle il aurait eu le droit de soumettre une proposition en vertu de la Loi. Le président de l'assemblée a le pouvoir et le devoir de déterminer si une nomination a été faite conformément aux procédures énoncées dans le présent article 6.08 et, si une nomination proposée n'est pas conforme, de déclarer que cette nomination défectueuse ne doit pas être prise en compte. 31.3.4. Remise de l'avis - Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, l'avis donné au secrétaire du Fonds conformément à la présente section 6.08 ne peut être remis qu'en mains propres, par télécopie ou par courrier électronique (à l'adresse électronique stipulée de temps à autre par le secrétaire du Fonds aux fins de cette notification), et ne sera réputé avoir été remis et effectué qu'au moment où il est remis en mains propres, envoyé par courrier électronique (à l'adresse susmentionnée) ou transmis par télécopie (à condition que la confirmation de cette transmission ait été reçue) au secrétaire à l'adresse du siège social du Fonds ; à condition que cette livraison ou cette communication électronique soit effectuée un jour qui n'est pas un jour ouvrable ou après 17 :00 p.m. (dans la juridiction du siège social du Fonds) un jour qui est un jour ouvrable, cette livraison ou communication électronique sera réputée avoir été effectuée le jour suivant qui est un jour ouvrable. 31.4. Nonobstant ce qui précède, le Conseil peut, à sa seule discrétion, renoncer à toute exigence de la présente section.
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