Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à amugmenter l'impôt minimum sur les grandes sociétés à 5 % par an du revenu imposable.

Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du Développement Continu des Motions. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier qui contient des informations générales, les commentaires des membres et l'historique des amendements. Aucune opinion divergente n'a été émise sur cette proposition politique.

Dissidence formelle jaune

2024-09-04-D001-DEITCH-Définition requise pour les grandes entreprises