Texte de la proposition

Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à augmenter l'impôt minimum sur les grandes entreprises à 5 % par an du revenu imposable.

Type de proposition

Politique publique que le parti représenterait

Objectif / Bénéfice

Impôt minimum sur les grandes sociétés

Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?

SANS OBJET

Énumérez toutes les preuves à l'appui de votre proposition

Actuellement, le gouvernement canadien ne perçoit pas 23,4 milliards de dollars par an au titre de l'impôt sur le revenu et d'autres impôts.

Cette proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été faits pour consulter ce groupe ou ces groupes ?

Grandes entreprises

Compétence : Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?

Oui

Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.

Anglais