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Modifications proposées à "Impôt minimum sur les grandes sociétés."
Corps du texte
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Proposal text
The Green Party membership notes that 17% to 22% of all large Canadian corporations owed $11.3 billion in unpaid taxes in 2018 and therefore directs our caucus to introduce a bill in the Canadian Parliament to create a minimum large corporate tax of 5% a year of total income or overall revenues.
Type of Proposal
Public policy that the party would represent
Objective / Benefit
Minimum Large Corporate Tax
If your proposal replaces an existing policy or policies, which one does it replace?
N/A
List any supporting evidence for your proposal
Currently some $23.4 billion a year in assessed income and other taxes is not collected by the Canadian government
Does this proposal affect any particular group and what efforts have been made to consult with the group or groups?
Large Corporations
Jurisdiction: Is this proposal under federal jurisdiction?
Yes
Please indicate the language the proposal is being submitted in.
English
", ["Le texte de la proposition
Les membres du Parti vert constatent que 17 % à 22 % de toutes les grandes entreprises canadiennes devaient 11,3 milliards de dollars en impôts impayés en 2018 et demandent donc à notre caucus de présenter un projet de loi au Parlement canadien pour créer un impôt minimal sur les grandes entreprises de 5 % par année du revenu total ou des recettes globales.
Type de proposition
Politique publique que le parti représenterait
Objectif / bénéfice
Impôt minimum sur les grandes sociétés
Si votre proposition remplace une ou des politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?
N/A
Énumérez toute preuve à l'appui de votre proposition
À l'heure actuelle, quelque 23,4 milliards de dollars par an en impôts sur le revenu et autres impôts ne sont pas perçus par le gouvernement canadien
Cette proposition touche-t-elle un groupe en particulier et quels efforts ont été déployés pour consulter ce ou ces groupes ?
Grandes sociétés
Compétence : Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?
Oui
Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.
Anglais
Langue de travail : anglais, français, allemand, italien, italien, italien, italien, espagnol, italien, portugais, portugais, portugais, portugais."]]
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Proposal text
Be It Resolved that our caucus introduce a bill to improve the minimum large corporate tax to 5% a year of taxable income.
Type of Proposal
Public policy that the party would represent
Objective / Benefit
Minimum Large Corporate Tax
If your proposal replaces an existing policy or policies, which one does it replace?
N/A
List any supporting evidence for your proposal
Currently some $23.4 billion a year in assessed income and other taxes is not collected by the Canadian government
Does this proposal affect any particular group and what efforts have been made to consult with the group or groups?
Large Corporations
Jurisdiction: Is this proposal under federal jurisdiction?
Yes
Please indicate the language the proposal is being submitted in.
English
", ["Texte de la proposition
Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à augmenter l'impôt minimum sur les grandes entreprises à 5 % par an du revenu imposable.
Type de proposition
Politique publique que le parti représenterait
Objectif / Bénéfice
Impôt minimum sur les grandes sociétés
Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?
SANS OBJET
Énumérez toutes les preuves à l'appui de votre proposition
Actuellement, le gouvernement canadien ne perçoit pas 23,4 milliards de dollars par an au titre de l'impôt sur le revenu et d'autres impôts.
Cette proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été faits pour consulter ce groupe ou ces groupes ?
Grandes entreprises
Compétence : Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?
Oui
Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.
Anglais
"]]
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