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Proposed changes to "Reconversion d'édifices abandonnés en logements écologiques"
Policy Development Process Committee
Accepted
Body
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Texte de la proposition
Étant donné que, pour toute nouvelle construction, une municipalité doit engager des travaux pour les relier à la distribution d'eau et d'électricité, et que ces édifices hautement spécialisés sont souvent abandonnés ensuite pour cause de faillite, enlaidissant le paysage urbain;
Étant donné qu'il existe de nombreuses usines et centres commerciaux laissés à l'abandon au coeur des villes, pendant que la crise du logement empire;
Il est proposé que:
- Le Canada modifiera le Code national du bâtiment pour y intégrer des normes de construction de grands magasins, usines ou entrepôts, normes destinées à faciliter leur conversion ultérieure en logements et coopératives écologiques.
- Ces normes quideront tout nouvel aménagement de centre d'achats/magasin-entrepôt, à obtenir un budget carbone zéro, et à établir un plan de re-conversion en logements et coopératives
- Tout investisseur-promoteur devra verser un montant de réserve dans un compte en fidéicommis, qui servira à reconvertir les buildings en logements.
- En cas d'abandon des lieux et de non-réponse, la municipalité pourra se rapproprier le site après un délai d'un an de non-occupation, et aura accès au montant en réserve gardé en fidéicommis.
Une démarche similaire incluant un remédiation des sols contaminés et reconversion en espace vert public sera entreprise dans le cas de station-service abandonnées.
Type de proposition
Politique publique que le parti représenterait
Objectif / Bénéfice
Faciliter la reconversion d'édifices abandonnés en unités de logements respectueux de l'environnment et accessibles.
Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?
Elle complète les propositions G06-P005: Sustainable Urban Development et
G06-P035: National Affordable Housing Program
Listez tous les faits à l'appui de votre proposition
- IDverde (2022) Reconversion des friches industrielles : un enjeu de taille pour l’aménagement urbain durable. lien: https://idverde.fr/actualites/reconversion-des-friches-industrielles-un-enjeu-de-taille-pour-lamenagement-urbain-durable/
EXTRAIT : \"La reconversion et la réhabilitation des friches industrielles sont l’un des enjeux majeurs d’urbanisme durable pour les années à venir. En effet, ces terrains abandonnés situés aux abords des grandes villes sont les principaux leviers du renouvellement urbain. Ils offrent une solution à la pénurie de terrains et peuvent répondre à de nombreux besoins.\"
- Groupe sur l'urbanisme écologique, (2022) Réinventer la ville avec l'écologie, collection Écologie urbaine, éditions Apogée ISBN : 9782843987441. lien: https://www.editions-apogee.com/architecture-urbanisme/648-reinventer-la-ville-avec-l-ecologie.html
- Paul Smith, (2015) La reconversion des sites et des bâtiments industriels / lien : https://journals.openedition.org/insitu/11802. Selon lui, certains bâtiments inoccupés ou abandonnés présentent aussi un intérêt patrimonial. On peut vouloir conserver la structure et réaménager l’intérieur.
- Renaissance des quartiers à Montréal - Reconvertir les usines en garantissant l'emploi local. Lien: https://www.ledevoir.com/politique/regions/1162/renaissance-des-quartiers-a-montreal-reconvertir-les-usines-en-garantissant-l-emploi-local
EXTRAIT « Alors que le développement se fait la plupart du temps sur de grands terrains vacants, à proximité des autoroutes, la reconversion industrielle s'effectue plutôt sur un site contaminé, situé en plein coeur de la ville.\"
- Canada has its vacant homes — all 1.3 million of them, according to the OECD. LIEN: https://betterdwelling.com/canadas-vacant-real-estate-is-getting-the-viral-treatment-on-social-media/ (2022)
La proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été déployés pour consulter ce groupe ou ces groupes ?
N/A
Compétence : Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?
Code de construction: oui
Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.
En français
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Étant donné que, pour toute nouvelle construction, une municipalité doit engager des travaux pour les relier à la distribution d'eau et d'électricité, et que ces édifices hautement spécialisés sont souvent abandonnés ensuite pour cause de faillite, enlaidissant le paysage urbain;
Étant donné qu'il existe de nombreuses usines et centres commerciaux laissés à l'abandon au coeur des villes, pendant que la crise du logement empire;
Il est proposé que:
- Le Canada modifiera le Code national du bâtiment pour y intégrer des normes de construction de grands magasins, usines ou entrepôts, normes destinées à faciliter leur conversion ultérieure en logements et coopératives écologiques.
- Ces normes quideront tout nouvel aménagement de centre d'achats/magasin-entrepôt, à obtenir un budget carbone zéro, et à établir un plan de re-conversion en logements et coopératives
- Tout investisseur-promoteur devra verser un montant de réserve dans un compte en fidéicommis, qui servira à reconvertir les buildings en logements.
- En cas d'abandon des lieux et de non-réponse, la municipalité pourra se rapproprier le site après un délai d'un an de non-occupation, et aura accès au montant en réserve gardé en fidéicommis.
Une démarche similaire incluant un remédiation des sols contaminés et reconversion en espace vert public sera entreprise dans le cas de station-service abandonnées.
Type de proposition
Politique publique que le parti représenterait
Objectif / Bénéfice
Faciliter la reconversion d'édifices abandonnés en unités de logements respectueux de l'environnment et accessibles.
Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?
Elle complète les propositions G06-P005: Sustainable Urban Development et
G06-P035: National Affordable Housing Program
Listez tous les faits à l'appui de votre proposition
- IDverde (2022) Reconversion des friches industrielles : un enjeu de taille pour l’aménagement urbain durable. lien: https://idverde.fr/actualites/reconversion-des-friches-industrielles-un-enjeu-de-taille-pour-lamenagement-urbain-durable/
EXTRAIT : \"La reconversion et la réhabilitation des friches industrielles sont l’un des enjeux majeurs d’urbanisme durable pour les années à venir. En effet, ces terrains abandonnés situés aux abords des grandes villes sont les principaux leviers du renouvellement urbain. Ils offrent une solution à la pénurie de terrains et peuvent répondre à de nombreux besoins.\"
- Groupe sur l'urbanisme écologique, (2022) Réinventer la ville avec l'écologie, collection Écologie urbaine, éditions Apogée ISBN : 9782843987441. lien: https://www.editions-apogee.com/architecture-urbanisme/648-reinventer-la-ville-avec-l-ecologie.html
- Paul Smith, (2015) La reconversion des sites et des bâtiments industriels / lien : https://journals.openedition.org/insitu/11802. Selon lui, certains bâtiments inoccupés ou abandonnés présentent aussi un intérêt patrimonial. On peut vouloir conserver la structure et réaménager l’intérieur.
- Renaissance des quartiers à Montréal - Reconvertir les usines en garantissant l'emploi local. Lien: https://www.ledevoir.com/politique/regions/1162/renaissance-des-quartiers-a-montreal-reconvertir-les-usines-en-garantissant-l-emploi-local
EXTRAIT « Alors que le développement se fait la plupart du temps sur de grands terrains vacants, à proximité des autoroutes, la reconversion industrielle s'effectue plutôt sur un site contaminé, situé en plein coeur de la ville.\"
- Canada has its vacant homes — all 1.3 million of them, according to the OECD. LIEN: https://betterdwelling.com/canadas-vacant-real-estate-is-getting-the-viral-treatment-on-social-media/ (2022)
La proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été déployés pour consulter ce groupe ou ces groupes ?
N/A
Compétence : Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?
Code de construction: oui
Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.
En français
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