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Changes at "Converting abandoned buildings into eco-friendly housing"

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    Étant donné que, pour toute nouvelle construction, une municipalité doit engager des travaux pour les relier à la distribution d'eau et d'électricité, et que ces édifices hautement spécialisés sont souvent abandonnés ensuite pour cause de faillite, enlaidissant le paysage urbain;

    Étant donné qu'il existe de nombreuses usines et centres commerciaux laissés à l'abandon au coeur des villes, pendant que la crise du logement empire;

    Il est proposé que:

    • Le Canada modifiera le Code national du bâtiment pour y intĂ©grer des normes de construction de grands magasins, usines ou entrepĂ´ts, normes destinĂ©es Ă  faciliter leur conversion ultĂ©rieure en logements et coopĂ©ratives Ă©cologiques.


    • Ces normes quideront tout nouvel amĂ©nagement de centre d'achats/magasin-entrepĂ´t, Ă  obtenir un budget carbone zĂ©ro, et Ă  Ă©tablir un plan de re-conversion en logements et coopĂ©ratives


    • Tout investisseur-promoteur devra verser un montant de rĂ©serve dans un compte en fidĂ©icommis, qui servira Ă  reconvertir les buildings en logements.


    • En cas d'abandon des lieux et de non-rĂ©ponse, la municipalitĂ© pourra se rapproprier le site après un dĂ©lai d'un an de non-occupation, et aura accès au montant en rĂ©serve gardĂ© en fidĂ©icommis.


    Une démarche similaire incluant un remédiation des sols contaminés et reconversion en espace vert public sera entreprise dans le cas de station-service abandonnées.


    Type de proposition

    Politique publique que le parti représenterait


    Objectif / Bénéfice

    Faciliter la reconversion d'édifices abandonnés en unités de logements respectueux de l'environnment et accessibles.


    Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?

    Elle complète les propositions G06-P005: Sustainable Urban Development et

    G06-P035: National Affordable Housing Program


    Listez tous les faits Ă  l'appui de votre proposition

    • IDverde (2022) Reconversion des friches industrielles : un enjeu de taille pour l’amĂ©nagement urbain durable. lien: https://idverde.fr/actualites/reconversion-des-friches-industrielles-un-enjeu-de-taille-pour-lamenagement-urbain-durable/
      EXTRAIT : \"La reconversion et la réhabilitation des friches industrielles sont l’un des enjeux majeurs d’urbanisme durable pour les années à venir. En effet, ces terrains abandonnés situés aux abords des grandes villes sont les principaux leviers du renouvellement urbain. Ils offrent une solution à la pénurie de terrains et peuvent répondre à de nombreux besoins.\"


    • Groupe sur l'urbanisme Ă©cologique, (2022) RĂ©inventer la ville avec l'Ă©cologie, collection Écologie urbaine, Ă©ditions ApogĂ©e ISBN : 9782843987441. lien: https://www.editions-apogee.com/architecture-urbanisme/648-reinventer-la-ville-avec-l-ecologie.html


    • Paul Smith, (2015) La reconversion des sites et des bâtiments industriels / lien : https://journals.openedition.org/insitu/11802. Selon lui, certains bâtiments inoccupĂ©s ou abandonnĂ©s prĂ©sentent aussi un intĂ©rĂŞt patrimonial. On peut vouloir conserver la structure et rĂ©amĂ©nager l’intĂ©rieur.




    La proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été déployés pour consulter ce groupe ou ces groupes ?

    N/A


    Compétence : Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?

    Code de construction: oui


    Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.

    En français

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    Étant donné que, pour toute nouvelle construction, une municipalité doit engager des travaux pour les relier à la distribution d'eau et d'électricité, et que ces édifices hautement spécialisés sont souvent abandonnés ensuite pour cause de faillite, enlaidissant le paysage urbain;

    Étant donné qu'il existe de nombreuses usines et centres commerciaux laissés à l'abandon au coeur des villes, pendant que la crise du logement empire;

    Il est proposé que:

    • Le Canada modifiera le Code national du bâtiment pour y intĂ©grer des normes de construction de grands magasins, usines ou entrepĂ´ts, normes destinĂ©es Ă  faciliter leur conversion ultĂ©rieure en logements et coopĂ©ratives Ă©cologiques.


    • Ces normes quideront tout nouvel amĂ©nagement de centre d'achats/magasin-entrepĂ´t, Ă  obtenir un budget carbone zĂ©ro, et Ă  Ă©tablir un plan de re-conversion en logements et coopĂ©ratives


    • Tout investisseur-promoteur devra verser un montant de rĂ©serve dans un compte en fidĂ©icommis, qui servira Ă  reconvertir les buildings en logements.


    • En cas d'abandon des lieux et de non-rĂ©ponse, la municipalitĂ© pourra se rapproprier le site après un dĂ©lai d'un an de non-occupation, et aura accès au montant en rĂ©serve gardĂ© en fidĂ©icommis.


    Une démarche similaire incluant un remédiation des sols contaminés et reconversion en espace vert public sera entreprise dans le cas de station-service abandonnées.


    Type de proposition

    Politique publique que le parti représenterait


    Objectif / Bénéfice

    Faciliter la reconversion d'édifices abandonnés en unités de logements respectueux de l'environnment et accessibles.


    Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?

    Elle complète les propositions G06-P005: Sustainable Urban Development et

    G06-P035: National Affordable Housing Program


    Listez tous les faits Ă  l'appui de votre proposition

    • IDverde (2022) Reconversion des friches industrielles : un enjeu de taille pour l’amĂ©nagement urbain durable. lien: https://idverde.fr/actualites/reconversion-des-friches-industrielles-un-enjeu-de-taille-pour-lamenagement-urbain-durable/
      EXTRAIT : \"La reconversion et la réhabilitation des friches industrielles sont l’un des enjeux majeurs d’urbanisme durable pour les années à venir. En effet, ces terrains abandonnés situés aux abords des grandes villes sont les principaux leviers du renouvellement urbain. Ils offrent une solution à la pénurie de terrains et peuvent répondre à de nombreux besoins.\"


    • Groupe sur l'urbanisme Ă©cologique, (2022) RĂ©inventer la ville avec l'Ă©cologie, collection Écologie urbaine, Ă©ditions ApogĂ©e ISBN : 9782843987441. lien: https://www.editions-apogee.com/architecture-urbanisme/648-reinventer-la-ville-avec-l-ecologie.html


    • Paul Smith, (2015) La reconversion des sites et des bâtiments industriels / lien : https://journals.openedition.org/insitu/11802. Selon lui, certains bâtiments inoccupĂ©s ou abandonnĂ©s prĂ©sentent aussi un intĂ©rĂŞt patrimonial. On peut vouloir conserver la structure et rĂ©amĂ©nager l’intĂ©rieur.




    La proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été déployés pour consulter ce groupe ou ces groupes ?

    N/A


    Compétence : Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?

    Code de construction: oui


    Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.

    En français

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    Given that, for any new construction, a municipality must undertake work to connect them to water and electricity distribution, and that these highly specialized buildings are often subsequently abandoned due to bankruptcy, uglifying the urban landscape;

    Given that there are numerous factories and shopping centers left to decay in the heart of cities, while the housing crisis worsens;

    It is proposed that:

    • Canada will amend theNational Building Codeto incorporate standards for the construction of large stores, factories or warehouses, standards designed to facilitate their subsequent conversion into eco-friendly housing and cooperatives.


    • These standards will help any new mall/warehouse/warehouse development to achieve a zero-carbon budget, and establish a plan for re-conversion into housing and cooperatives


    • Any investor-developer will have to pay a reserve amount into a trust account, which will be used to convert buildings back into housing.


    • In the event of abandonment and non-response, the municipality will be able to take ownership of the site after a one-year period of non-occupation, and will have access to the reserve amount held in trust.


    A similar approach including remediation of contaminated soil and conversion to public green space will be undertaken in the case of abandoned service stations.


    Type of proposal

    Public policy the party would represent


    Objective/Benefit

    Facilitate the conversion of abandoned buildings into environmentally friendly and accessible housing units.


    If your proposal replaces one or more existing policies, which one does it replace?

    It complements proposals G06-P005: Sustainable Urban Development and

    G06-P035: National Affordable Housing Program


    List any facts in support of your proposal

    • IDverde (2022) Brownfield redevelopment: a major challenge for sustainable urban development. link: https://idverde.fr/actualites/reconversion-des-friches-industrielles-un-enjeu-de-taille-pour-lamenagement-urbain-durable/
      EXTRAIT : \"The reconversion and rehabilitation of brownfield sites is one of the major challenges for sustainable urban planning in the years to come. Indeed, these abandoned sites on the outskirts of major cities are the main levers for urban renewal. They offer a solution to the land shortage and can meet many needs.\"


    • Groupe sur l'urbanisme Ă©cologique, (2022) RĂ©inventer la ville avec l'Ă©cologie, collection Écologie urbaine, Ă©ditions ApogĂ©e ISBN: 9782843987441. link: https://www.editions-apogee.com/architecture-urbanisme/648-reinventer-la-ville-avec-l-ecologie.html


    • Paul Smith, (2015) La reconversion des sites et des bâtiments industriels / link: https://journals.openedition.org/insitu/11802. According to him, some vacant or abandoned buildings also have heritage interest. One may want to keep the structure and redevelop the interior.




    Does the proposal affect any particular group and what efforts have been made to consult with that group or those groups?

    N/A


    Jurisdiction: Is this proposal under federal jurisdiction?

    Construction code: yes


    Please indicate the language in which the proposal is submitted.

    In French

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