Texte de la proposition

Le Parti Vert du Canada demande au gouvernement fédéral d'abroger les lois sur le transfert des ressources naturelles et d'ouvrir une consultation avec les nations autochtones qui ont un intérêt dans les ressources naturelles de leurs territoires.

Type de proposition

Politique publique que le parti représenterait

Objectif / Bénéfice

Les 94 appels à l'action recommandés par la Commission de vérité et de réconciliation invitent le gouvernement à "réconcilier les ordres constitutionnels et juridiques des Autochtones et de la Couronne pour faire en sorte que les peuples autochtones soient des partenaires à part entière de la Confédération". En outre, l'un des principes défendus par la DNUDPA est le consentement libre, préalable et éclairé (CLPI), qui exige que les ressources utilisées sur les terres traditionnellement gérées par les peuples autochtones ne puissent être exploitées sans la participation et la consultation de la population autochtone. La loi sur le transfert des ressources naturelles est en violation flagrante de la DNUDPA et ignore les 94 appels à l'action et les recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones de 1996.

Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?

SANS OBJET

Énumérez toutes les preuves à l'appui de votre proposition

Sommers, J., & Procter, A. (2023, 19 juin). Legislating Broken Promises : L'accord de transfert des ressources naturelles du Canada aujourd'hui. NiCHE. Consulté le 1er août 2023 sur le site https://niche-canada.org/2023/06/19/legislating-broken-promises-canadas-natural-resources-transfer-agreement-today/

Soumission de l'Assemblée des Premières Nations (APN) sur le consentement préalable, libre et éclairé (FPIC) pour le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones. (n.d.). ohchr. Consulté le 1er août 2023 à l'adresse suivante : https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Issues/IPeoples/EMRIP/FPIC/AssemblyFirstNations_Canada.pdf

Commission de vérité et de réconciliation du Canada : Appels à l'action. (n.d.). Gov.bc.ca. Consulté le 1er août 2023 sur le site https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/british-columbians-our-governments/indigenous-people/aboriginal-peoples-documents/calls_to_action_english2.pdf

Cette proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été déployés pour consulter ce ou ces groupes ?

Alors que les gouvernements de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba s'opposent directement à l'abrogation de la loi, affirmant qu'Ottawa n'est pas compétent, le Parti vert du Canada reste le seul parti à avoir une politique appelant à l'abrogation de la doctrine de la découverte et soutient continuellement les droits des autochtones en s'engageant à traiter de nation à nation avec les peuples autochtones.

Compétence : Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?

Oui

Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.

Anglais