Changes at "The NeuroPrivacy and BioData Framework Act."

Proposal text

Section 3 of The Privacy Act (R.S.C., 1985, c. P-21) shall be amended under the definition of “personal information.” Section 3(n) shall be added which reads: “Information related to biorhythms, biodata or neurological patterns.”

The Criminal Code will be updated to include a law against the collection of neurological patterns or biorhythmic data without the consent of the individual, with a special focus on espionage, blackmail or political manipulation.

The Criminal Code will be updated with reference to s. 7 and s. 8 of the Charter of Rights to Freedoms to protect citizens from unreasonable search by law enforcement using techniques to collect biorhythms or neurological patterns, especially when they have an expectation of privacy.

A committee will be convened to create a comprehensive framework for NeuroPrivacy Rights, as well as a plan for regulating technologies that can breach NeuroPrivacy Rights.

Type of Proposal

Public policy that the party would represent

Objective / Benefit

Advances in neurobiology, machine learning and surveillance technology allow for the large-scale collection of biorhythm information in previously unrecorded modalities. These innovations allow for the collection of entirely new types of private information that are not protected under our current privacy laws. These include everything from biorhythms to neurological activity. This information could be collected by government organizations and private individuals for surveillance, business or other purposes. Addressing these shortfalls in our privacy laws requires both the protection of individuals against actions taken by the government and the criminalization of the unlawful collection of neurological or biorhythmic data without consent.

If your proposal replaces an existing policy or policies, which one does it replace?

N/A

List any supporting evidence for your proposal

\"In 2017, a young European bioethicist, Marcello Ienca, was anticipating these potential dangers. He proposed a new class of legal rights: neuro rights, the freedom to decide who is allowed to monitor, read or alter your brain.\"

https://www.theguardian.com/technology/2021/nov/07/our-notion-of-privacy-will-be-useless-what-happens-if-technology-learns-to-read-our-minds

Does this proposal affect any particular group and what efforts have been made to consult with the group or groups?

N/A

Jurisdiction: Is this proposal under federal jurisdiction?

Yes

Please indicate the language the proposal is being submitted in.

English

Texte de la proposition

L'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, c. P-21) est modifié sous la définition de \"renseignements personnels\". L'alinéa 3n) est ajouté et se lit comme suit : \"Les renseignements relatifs aux biorythmes ou aux schémas neurologiques.\nLe code pénal sera mis à jour pour inclure une loi contre la collecte de schémas neurologiques ou de données biorythmiques sans le consentement de la personne, en mettant l'accent sur l'espionnage, le chantage ou la manipulation politique.\nLe code pénal sera mis à jour en référence aux articles 7 et 8 de la Charte des droits et libertés afin de protéger les citoyens contre les fouilles abusives effectuées par les forces de l'ordre à l'aide de techniques de collecte de biorythmes ou de schémas neurologiques, en particulier lorsqu'ils s'attendent à ce que leur vie privée soit respectée.\nUn comité sera mis en place pour créer un cadre global pour les droits de neuroprivité, ainsi qu'un plan pour réglementer les technologies qui peuvent enfreindre les droits de neuroprivité.\n

Type de proposition

Politique publique que le parti représenterait

Objectif / Bénéfice

Les progrès de la neurobiologie, de l'apprentissage automatique et de la technologie de surveillance permettent la collecte à grande échelle d'informations sur le biorythme dans des modalités qui n'étaient pas enregistrées auparavant. Ces innovations permettent de collecter des types d'informations privées entièrement nouveaux qui ne sont pas protégés par les lois actuelles sur la protection de la vie privée. Ces informations vont du biorythme à l'activité neurologique. Ces informations pourraient être collectées par des organisations gouvernementales et des particuliers à des fins de surveillance, commerciales ou autres. Pour combler les lacunes de nos lois sur la protection de la vie privée, il faut à la fois protéger les personnes contre les mesures prises par le gouvernement et criminaliser la collecte illégale de données neurologiques ou biorythmiques sans consentement.

Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?

N/A

Listez toutes les preuves à l'appui de votre proposition

\"En 2017, un jeune bioéthicien européen, Marcello Ienca, a anticipé ces dangers potentiels. Il a proposé une nouvelle catégorie de droits légaux : les neurodroits, la liberté de décider qui est autorisé à surveiller, lire ou modifier votre cerveau.\"\n\nhttps://www.theguardian.com/technology/2021/nov/07/our-notion-of-privacy-will-be-useless-what-happens-if-technology-learns-to-read-our-minds

Cette proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été déployés pour consulter ce ou ces groupes ?

N/A

Compétence : Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?

Oui

Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.

English