Changements sur "Proper handling of Conflict of Interest and Bias in GPC decision-making, activity and other processes"

Add as 10.6. Federal Council shall create a policy or policies regarding the proper handling of Conflict of Interest [COI] and Bias, and the policy and policies shall be applicable to Federal Council, functionaries, staff, the Fund, and General Meetings. The policy should include the definition, identification, and handling of COI and Bias in order to prevent harmful decisions and actions.

A constitutional amendment to change the constitution or bylaws

Maintaining a policy for properly handling Conflict of Interest and Bias is a best practice for organizations. It is essential to protect the integrity of the decision-making, activity and processes.

(Following bylaw 10.5 Transparency and Openness)\n\nI propose to add: \nbylaw 10.6. Federal Council shall create a policy or policies regarding the proper handling of Conflict of Interest [COI] and Bias, and the policy and policies shall be applicable to Federal Council, functionaries, staff, the Fund, and General Meetings. The policy should include the definition, identification, and handling of COI and Bias in order to prevent harmful decisions and actions.

A policy on COI and bias is a necessity for all organisations whose effectiveness depends on integrity and requires trust. COI is covered in the FC Handbook, but just briefly.\n\nIf GPC decisions, activity and processes are influenced by conflict of interest and / or bias, there is a strong risk of biased decisions, unfair outcomes, unsafe working environment and general loss of integrity of the fundamental principles on which the GPC is built. Conflicts of interest mean people can act against the best interests of the party and against their official duties to the party, by prioritizing their own interests or those of people they care for. Having a properly defined set of criteria with which to identify instances of conflict of interest will help the party protect its governance and decision-making and help make the GPC a fair and safe working environment for all.

This policy would affect all parts of GPC. I have consulted with other federal councillors about the need for a by-law to ensure that conflicts of interest and bias are properly handled.

Unsure or Not applicable (e.g. directives and constitutional changes)

English

Ajouter comme 10.6. Le Conseil fédéral élaborera une ou plusieurs politiques concernant le traitement adéquat des conflits d'intérêts et des préjugés, et la ou les politiques seront applicables au Conseil fédéral, aux fonctionnaires, au personnel, au Fonds et aux assemblées générales. La politique devrait inclure la définition, l'identification et le traitement des conflits d'intérêts et des préjugés afin de prévenir les décisions et les actions préjudiciables.

Un amendement constitutionnel visant à modifier la constitution ou les statuts

Le maintien d'une politique de gestion des conflits d'intérêts et des préjugés est une pratique exemplaire pour les organisations. Elle est essentielle pour protéger l'intégrité des décisions, des activités et des processus.

(Conformément à l'article 10.5 du règlement relatif à la transparence et à l'ouverture)\n\nJe propose d'ajouter\nrèglement 10.6. Le Conseil fédéral élaborera une ou plusieurs politiques concernant le traitement adéquat des conflits d'intérêts et de la partialité, et la ou les politiques seront applicables au Conseil fédéral, aux fonctionnaires, au personnel, au Fonds et aux assemblées générales. La politique devrait inclure la définition, l'identification et le traitement des conflits d'intérêts et des préjugés afin de prévenir les décisions et les actions préjudiciables.

Une politique relative aux informations sur les pays d'origine et aux préjugés est une nécessité pour toutes les organisations dont l'efficacité dépend de l'intégrité et nécessite la confiance. Les informations sur les pays d'origine sont abordées dans le manuel du CF, mais brièvement.\n\nSi les décisions, les activités et les processus de la CPG sont influencés par des conflits d'intérêts et/ou des préjugés, il existe un risque important de décisions biaisées, de résultats injustes, d'environnement de travail dangereux et d'une perte générale d'intégrité des principes fondamentaux sur lesquels repose la CPG. Les conflits d'intérêts signifient que des personnes peuvent agir à l'encontre des meilleurs intérêts du parti et de leurs devoirs officiels envers le parti, en donnant la priorité à leurs propres intérêts ou à ceux de personnes qui leur sont chères. Le fait de disposer d'un ensemble de critères correctement définis permettant d'identifier les cas de conflit d'intérêts aidera le parti à protéger sa gouvernance et son processus décisionnel et contribuera à faire du GPC un environnement de travail équitable et sûr pour tous.

Cette politique affecterait toutes les parties du GPC. J'ai consulté d'autres conseillers fédéraux sur la nécessité d'un règlement pour garantir que les conflits d'intérêts et les préjugés soient traités correctement.

Incertitude ou Sans objet (par ex. directives et changements constitutionnels)

English