Résultat de l'assemblée générale

91% des membres présents ont RECOMMANDÉ l'adoption de cette proposition.

Proposition

Le Conseil fédéral s'assurera que toutes les personnes qui sollicitent une nomination au:

(i) seront avisées, dans les 60 jours suivant la fin de la procédure de candidature, de la décision du PVC concernant leur admissibilité à solliciter la nomination;

(ii) seront informées, si elles ne sont pas autorisées à solliciter la nomination, des raisons du refus ; et le Conseil fédéral établira un processus d'appel qui comprend une disposition selon laquelle les candidates et les candidats à l'investiture rejetés peuvent corriger toute information erronée utilisée par le comité pour justifier une décision de rejet.

Objectif

Veiller à ce que toutes les personnes qui sollicitent une nomination au Parti vert soient traitées de manière juste et équitable et dans le respect de leurs droits en vertu de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Avantage

Le GPC cherche à attirer et à sélectionner les meilleurs candidats possibles pour représenter le Parti et, ce faisant, à respecter les aspects clés de la justice sociale : l'équité, la diversité et l'inclusion. Cette proposition réduira les obstacles potentiels aux candidats potentiels.

Commentaires d’appui de l’auteur.e

Il s'agit d'une proposition de politique directive destinée à soutenir la réalisation de deux principes du Parti Vert : (i) la démocratie participative ; et (ii) la justice sociale.

Démocratie participative, y compris, mais sans s'y limiter, ce qui suit:

• L'autonomisation individuelle par l'accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à toute décision, et l'accès à l'éducation pour permettre à tous de participer.

• Construire des institutions à la base qui permettent aux personnes concernées de prendre des décisions directement au niveau approprié, sur la base de systèmes qui encouragent la vitalité civique, l'action volontaire et la responsabilité communautaire.

• Que tous les représentants élus s'engagent à respecter les principes de transparence, de véracité et de responsabilité en matière de gouvernance.

• Que tous les systèmes électoraux soient transparents et démocratiques, et que cela soit imposé par la loi.

Justice sociale : En particulier, ces exigences:

• Une nouvelle vision de la citoyenneté fondée sur l'égalité des droits pour tous les individus sans distinction de sexe, de race, d'âge, de religion, de classe, d'origine ethnique ou nationale, d'orientation sexuelle, de handicap, de richesse ou de santé.

• L'article 5 de la Constitution et des règlements du Parti vert du Canada précise ce qui suit:
  « Les candidats sont choisis par le Parti comme suit :

5.1.1

Lorsqu'il y a une ADC, la circonscription électorale choisit le candidat conformément aux statuts de l'association.

Cela exige que le Conseil fédéral veille à ce que les ADC soient raisonnablement libres de toute entrave dans le processus démocratique de nomination d'un candidat.

• La Charte canadienne des droits et libertés précise ce qui suit:
  « Chaque citoyen du Canada a le droit de voter à l'élection des membres de la Chambre des communes ou d'une assemblée législative et d'être qualifié pour en faire partie. » (c'est nous qui soulignons)

Preuve

Nous n'avons pas pu trouver de preuves provenant d'autres juridictions ou parties concernant l'efficacité de cette politique proposée.

Consultation

Cette proposition de politique directive est basée sur l'orientation (motion) fournie par l'Association de la circonscription électorale de Kootenay-Columbia lors de notre assemblée générale annuelle, le 19 juin 2021. La réunion a réuni 17 membres du GPC de la circonscription électorale de Kootenay-Columbia.

« Considérant que le fait de refuser aux candidats potentiels le droit de devenir candidat sans indiquer les raisons pour lesquelles les membres de l'EDA ne sont pas en mesure d'élire démocratiquement un candidat de leur choix ;

et attendu que refuser à un candidat potentiel le droit de se porter candidat sans indiquer les raisons pour lesquelles il s'agit d'une violation de l'article 3 « droits de la Charte canadienne » ;

Qu'il soit résolu que l'ACE du Parti vert de Kootenay-Columbia proposera au DG du Parti vert du Canada qu'aucun candidat potentiel pour le Parti vert ne se voie refuser le droit de se présenter comme candidat sans que le Parti n'indique pourquoi.>>

(NB : Cette motion a d'abord été portée à l'attention du directeur général par intérim et du président du Conseil fédéral le 20 juin 2021)

Juridiction

Cette proposition de politique directive relève entièrement de la compétence du Parti vert du Canada. Soutien

Voir ci-dessus la motion adoptée lors de l'AGA de l'ACE du Parti vert de Kootenay-Columbia.

Cette proposition de politique spécifique a été examinée et approuvée par l'exécutif de l'EDA du Parti vert de Kootenay-Columbia.

Lien avec la politique existante

Le Livre vert ne semble pas inclure les motions de directive précédemment adoptées pour la transparence dans les procédures de sélection des candidats.