Changes at "G21-E015 Updating the GPC nominee vetting rules | Version amended at VGM-2"

Result of VGM vote

91% of members present RECOMMENDED the adoption of the proposal.

Ratification Vote Results: Adopted

Proposal

Federal Council will ensure that all individuals seeking a Green Party of Canada nomination will: (i) be notified, within 60 days of completing the application procedure, of the GPC’s decision with respect to their eligibility to seek the nomination; (ii) will be notified, if not allowed to seek the nomination, of the reasons for disallowance; and Federal Council will establish an appeal process that includes a provision that disallowed nomination contestants can correct any misinformation used in making a disallowance decision.

Objective

To ensure that all individuals seeking a Green Party nomination are treated fairly and equitably and in adherence to their rights under section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Benefit

The GPC seeks to attract and select the best possible candidates to represent the Party, and in doing so to respect key aspects of social justice: equity, diversity and inclusion. This proposal will reduce potential barriers to prospective candidates.

Supporting Comments from Submitter

This directive very clearly aligns with two Green Party core principles: participatory democracy and social justice.

Participatory democracy, including but not limited to the following:

• Individual empowerment through access to all the relevant information required for any decision, and access to education to enable all to participate.
• Building grassroots institutions that enable decisions to be made directly at the appropriate level by those affected, based on systems which encourage civic vitality, voluntary action and community responsibility.
• That all elected representatives are committed to the principles of transparency, truthfulness, and accountability in governance.
• That all electoral systems are transparent and democratic, and that this is enforced by law.

Social justice, in particular, these requirements:

• A new vision of citizenship built on equal rights for all individuals regardless of gender, race, age, religion, class, ethnic or national origin, sexual orientation, disability, wealth or health.
• Bylaw 5 of the Constitution and Bylaws of the Green Party of Canada specifies as follows: “Candidates shall be selected by the Party as follows:

5.1.1

Where there is an EDA, the electoral district shall select the candidate in accordance with the association's Bylaws.”

This requires that Federal Council ensures that EDAs are reasonably unfettered in the democratic process of nominating a candidate.

• The Canadian Charter of Rights and Freedoms specifies the following: “Every citizen of Canada has the right to vote in an election of members of the House of Commons or of a legislative assembly and to be qualified for membership therein.” (emphasis added)

Evidence

We have been unable to find evidence from other jurisdictions or parties with respect tothe effectiveness of this proposed policy.

Consultation

This directive policy proposal is based on direction (motion) provided by the Kootenay-Columbia Electoral District Association at our Annual General Meeting, June19th, 2021. The meeting was attended by 17 GPC members from the Kootenay-Columbia electoral district.

“Whereas denying prospective nominees the right to become a candidate without stating the reasons why prevents EDA members from democratically electing a candidate of their choice;

and whereas denying a prospective nominee the right to become a candidate without stating the reasons why is a violation of their section 3 \"Canadian Charter Rights\";

Be It resolved that the Kootenay-Columbia Green Party EDA will move at the Green Party of Canada GM that no prospective nominee for the Green Party shall be denied the right to run as a candidate without the Party stating why.” (NB: This motion was first brought to the attention of the acting Executive Director and the President of Federal Council on June 20th, 2021)

Jurisdiction

This directive policy proposal is entirely within the jurisdiction of the Green Party of Canada.

Support

See above re motion passed at our Kootenay-Columbia Green Party EDA AGM. This specific policy proposal has been reviewed and approved by the Kootenay-Columbia Green Party EDA executive.

Green Values

Participatory Democracy, Social Justice

Relation to existing policy

The Green Book does not appear to include previously adopted directive motions for transparency in the nominee vetting procedures.

Résultat de l'assemblée générale

91% des membres présents ont RECOMMANDÉ l'adoption de cette proposition.

Proposition

Le Conseil fédéral s'assurera que toutes les personnes qui sollicitent une nomination au:

(i) seront avisées, dans les 60 jours suivant la fin de la procédure de candidature, de la décision du PVC concernant leur admissibilité à solliciter la nomination;

(ii) seront informées, si elles ne sont pas autorisées à solliciter la nomination, des raisons du refus ; et le Conseil fédéral établira un processus d'appel qui comprend une disposition selon laquelle les candidates et les candidats à l'investiture rejetés peuvent corriger toute information erronée utilisée par le comité pour justifier une décision de rejet.

Objectif

Veiller à ce que toutes les personnes qui sollicitent une nomination au Parti vert soient traitées de manière juste et équitable et dans le respect de leurs droits en vertu de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Avantage

Le GPC cherche à attirer et à sélectionner les meilleurs candidats possibles pour représenter le Parti et, ce faisant, à respecter les aspects clés de la justice sociale : l'équité, la diversité et l'inclusion. Cette proposition réduira les obstacles potentiels aux candidats potentiels.

Commentaires d’appui de l’auteur.e

Il s'agit d'une proposition de politique directive destinée à soutenir la réalisation de deux principes du Parti Vert : (i) la démocratie participative ; et (ii) la justice sociale.

Démocratie participative, y compris, mais sans s'y limiter, ce qui suit:

• L'autonomisation individuelle par l'accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à toute décision, et l'accès à l'éducation pour permettre à tous de participer.
• Construire des institutions à la base qui permettent aux personnes concernées de prendre des décisions directement au niveau approprié, sur la base de systèmes qui encouragent la vitalité civique, l'action volontaire et la responsabilité communautaire.
• Que tous les représentants élus s'engagent à respecter les principes de transparence, de véracité et de responsabilité en matière de gouvernance.
• Que tous les systèmes électoraux soient transparents et démocratiques, et que cela soit imposé par la loi.

Justice sociale : En particulier, ces exigences:

• Une nouvelle vision de la citoyenneté fondée sur l'égalité des droits pour tous les individus sans distinction de sexe, de race, d'âge, de religion, de classe, d'origine ethnique ou nationale, d'orientation sexuelle, de handicap, de richesse ou de santé.
• L'article 5 de la Constitution et des règlements du Parti vert du Canada précise ce qui suit:
  « Les candidats sont choisis par le Parti comme suit :

5.1.1

Lorsqu'il y a une ADC, la circonscription électorale choisit le candidat conformément aux statuts de l'association.

Cela exige que le Conseil fédéral veille à ce que les ADC soient raisonnablement libres de toute entrave dans le processus démocratique de nomination d'un candidat.

• La Charte canadienne des droits et libertés précise ce qui suit:
  « Chaque citoyen du Canada a le droit de voter à l'élection des membres de la Chambre des communes ou d'une assemblée législative et d'être qualifié pour en faire partie. » (c'est nous qui soulignons)

Preuve

Nous n'avons pas pu trouver de preuves provenant d'autres juridictions ou parties concernant l'efficacité de cette politique proposée.

Consultation

Cette proposition de politique directive est basée sur l'orientation (motion) fournie par l'Association de la circonscription électorale de Kootenay-Columbia lors de notre assemblée générale annuelle, le 19 juin 2021. La réunion a réuni 17 membres du GPC de la circonscription électorale de Kootenay-Columbia.

« Considérant que le fait de refuser aux candidats potentiels le droit de devenir candidat sans indiquer les raisons pour lesquelles les membres de l'EDA ne sont pas en mesure d'élire démocratiquement un candidat de leur choix ;

et attendu que refuser à un candidat potentiel le droit de se porter candidat sans indiquer les raisons pour lesquelles il s'agit d'une violation de l'article 3 « droits de la Charte canadienne » ;

Qu'il soit résolu que l'ACE du Parti vert de Kootenay-Columbia proposera au DG du Parti vert du Canada qu'aucun candidat potentiel pour le Parti vert ne se voie refuser le droit de se présenter comme candidat sans que le Parti n'indique pourquoi.>>

(NB : Cette motion a d'abord été portée à l'attention du directeur général par intérim et du président du Conseil fédéral le 20 juin 2021)

Juridiction

Cette proposition de politique directive relève entièrement de la compétence du Parti vert du Canada. Soutien

Voir ci-dessus la motion adoptée lors de l'AGA de l'ACE du Parti vert de Kootenay-Columbia.

Cette proposition de politique spécifique a été examinée et approuvée par l'exécutif de l'EDA du Parti vert de Kootenay-Columbia.

Lien avec la politique existante

Le Livre vert ne semble pas inclure les motions de directive précédemment adoptées pour la transparence dans les procédures de sélection des candidats.

Proposition

Le Conseil fédéral veillera à ce que toutes les personnes qui cherchent à obtenir une investiture du Parti vert du Canada : (i) seront avisées, dans les 60 jours suivant l'achèvement de la procédure de demande, de la décision du GPC quant à leur admissibilité à la candidature ; (ii) seront avisées, si elles ne sont pas autorisées à chercher l'investiture, des raisons du rejet ; et le Conseil fédéral établira un processus d'appel qui comprendra une disposition selon laquelle les candidats à l'investiture rejetés pourront corriger toute information erronée utilisée pour prendre une décision de rejet.

Objectif

Assurer que toutes les personnes qui cherchent à obtenir une investiture du Parti vert sont traitées de façon juste et équitable et en conformité avec leurs droits en vertu de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Avantages

Le GPC cherche à attirer et à sélectionner les meilleurs candidats possibles pour représenter le Parti et, ce faisant, à respecter les aspects clés de la justice sociale : équité, diversité et inclusion. Cette proposition réduira les obstacles potentiels aux candidats potentiels.

Commentaires d'appui du déposant

Cette directive s'aligne très clairement sur deux principes fondamentaux du Parti Vert : la démocratie participative et la justice sociale.

Démocratie participative, y compris, mais sans s'y limiter, ce qui suit :

• Habilitation individuelle par l'accès à toutes les informations pertinentes requises pour toute décision, et accès à l'éducation pour permettre à tous de participer.
• Construction d'institutions de base qui permettent aux décisions d'être prises directement au niveau approprié par les personnes concernées, sur la base de systèmes qui encouragent la vitalité civique, l'action volontaire et la responsabilité communautaire.
• Que tous les représentants élus s'engagent à respecter les principes de transparence, de véracité et de responsabilité dans la gouvernance.
• Que tous les systèmes électoraux soient transparents et démocratiques, et que cela soit appliqué par la loi.

Justice sociale, en particulier ces exigences :

• Une nouvelle vision de la citoyenneté fondée sur l'égalité des droits pour tous les individus, sans égard au sexe, à la race, à l'âge, à la religion, à la classe, à l'origine ethnique ou nationale, à l'orientation sexuelle, au handicap, à la richesse ou à la santé.
• Le règlement 5 de la Constitution et des règlements du Parti vert du Canada précise ce qui suit : \"Les candidats sont choisis par le Parti comme suit :

5.1.1

Lorsqu'il y a une ADC, la circonscription électorale choisit le candidat conformément aux règlements de l'association.\"

Ceci exige que le Conseil fédéral s'assure que les ADC sont raisonnablement libres dans le processus démocratique de nomination d'un candidat.

• La Charte canadienne des droits et libertés précise ce qui suit : \"Tout citoyen canadien a le droit de voter lors de l'élection des membres de la Chambre des communes ou d'une assemblée législative et d'être qualifié pour en faire partie.\" (C'est nous qui soulignons)

Evidence

Nous n'avons pas été en mesure de trouver des preuves provenant d'autres juridictions ou partis en ce qui concerne l'efficacité de cette politique proposée.

Consultation

Cette proposition de politique directive est basée sur l'orientation (motion) fournie par l'Association de la circonscription électorale de Kootenay-Columbia lors de notre assemblée générale annuelle, le 19 juin 2021. Dix-sept membres du GPC de la circonscription électorale de Kootenay-Columbia ont assisté à cette réunion.

\"Attendu que le fait de refuser aux candidats potentiels le droit de devenir un candidat sans en préciser les raisons empêche les membres de l'ADC d'élire démocratiquement le candidat de leur choix;

et que le fait de refuser à un candidat potentiel le droit de devenir un candidat sans en préciser les raisons constitue une violation de son article 3 \"Droits de la Charte canadienne\" ;

Il est résolu que l'ADC du Parti vert de Kootenay-Columbia proposera à l'AG du Parti vert du Canada qu'aucun candidat potentiel du Parti vert ne se voit refuser le droit de se présenter comme candidat sans que le Parti en indique les raisons.\" (NB : Cette motion a d'abord été portée à l'attention du directeur général intérimaire et du président du Conseil fédéral le 20 juin 2021)

Juridiction

Cette proposition de politique directive relève entièrement de la compétence du Parti vert du Canada.

Soutien

Voir ci-dessus re motion adoptée à notre AGA de l'ADC du Parti vert de Kootenay-Columbia. Cette proposition de politique spécifique a été examinée et approuvée par l'exécutif de l'ADC du Parti vert de Kootenay-Columbia.

Principes verts

Démocratie participative, justice sociale

Relation avec la politique existante

Le Livre vert ne semble pas inclure les motions directives précédemment adoptées pour la transparence dans les procédures de vérification des candidats.