Changements sur "G21-D007 S'assurer que les politiques internes respectent les meilleures pratiques en matière de transparence financière"

Submitter Name

Bonnie North

Ratification Vote Results: Adopted

Proposal

This motion directs Federal Council to codify standards and policies for financial operations that are transparent to GPC members, including but not limited to:

• Establishing a published, transparent, multi-vendor procurement process for major purchases of goods or services above a specific threshold;
• Publishing Executive Director, Leader and Councillor compensation, reimbursement and contracts; and,
• Publishing the terms of all binding NDAs (subject to individual review and approval from the Federal Council Human Resources Committee). 

Objective

The GPC lacks official policies on financial transparency in HR and procurement. This motion calls for best practices used by the private, non-profit and public sectors to ensure high standards of executive and employee behaviour and efficient financial management.

Benefit

• Save money through public procurement, moving away from today’s “no bid” private purchases
• Build trust with members, staff and donors
• Ensure staff are treated equitably and with respect
• Mitigate gender, age and racial gaps in compensation
• Prevent silencing ex-employees with NDAs
  

Supporting Comments from Submitter

The need for this motion arose after the discovery of ex-employees being bound to NDAs that require them to not reveal the existence of the NDA.

Charities and Nonprofits:

Why pay transparency matters for nonprofits and workers.
https://theonn.ca/onn-launches-salary-mandated-job-site/

Speaking Up: Increasing transparency in hiring in the nonprofit sector.
https://charityvillage.com/speaking_up_increasing_transparency_in_hiring_in_the_nonprofit_sector/

Pay transparency: what it means for job seekers and employers.
https://philanthropynewsdigest.org/columns/mycareer-pnd/pay-transparency-what-it-means-for-job-seekers-and-employers

Private Sector:

NDAs Are Out of Control. Here’s What Needs to Change, Harvard Business Review. https://hbr.org/2018/01/ndas-are-out-of-control-heres-what-needs-to-change

Top 7 Procurement Best Practices You Should Be Following.
https://quandarycg.com/what-are-procurement-best-practices/

Green Values

Sustainability, Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence.

Auteur

Bonnie North

Proposition

Cette motion ordonne au Conseil de codifier des normes et des politiques pour les opérations financières qui sont transparentes pour les membres du PVC, y compris mais sans s'y limiter :

• Établissement d'un processus d'approvisionnement publié, transparent et multi-fournisseur pour les achats importants de biens ou de services dépassant un seuil spécifique ;
• Publication de la rémunération, du remboursement et des contrats du directeur général, de la chef et des membres du Conseil ; et,
• Publication des termes de tous les accords de non-divulgation contraignants (sous réserve d'un examen individuel et de l'approbation du Comité des ressources humaines du Conseil fédéral).
  

Objectif

Le PVC manque de politiques officielles sur la transparence financière des RH et des dépenses. Cette motion appelle aux meilleures pratiques utilisées par les secteurs privé, public et à but non lucratif pour garantir des normes élevées de comportement des cadres et du personnel et une gestion financière efficace. 

Avantage

• Économiser de l'argent grâce aux marchés publics en s'éloignant des achats privés sans appel d'offres.
• Instaurer la confiance avec les membres, le personnel et les donateurs et donatrices.
• Veiller à ce que le personnel soit traité équitablement et avec respect.
• Réduire les écarts de rémunération entre les sexes, les groupes d'âges et les origines ethnique.
• Éviter de réduire au silence les anciens membres du personnel par des accords de non-divulgation.
  

Commentaires d’appui de l’auteure

La nécessité de cette motion est apparue après la découverte d'anciens membres du personnel liés par des accords de confidentialité qui les obligent à ne pas révéler l'existence de ces accords.

Organismes de bienfaisance et organisations à but non lucratif:
Pourquoi la transparence des rémunérations est importante pour les organisations sans but lucratif et le personnel. 
https://theonn.ca/onn-launches-salary-mandated-job-site/
Exprimez-vous : Accroître la transparence de l'embauche dans le secteur sans but lucratif.
https://charityvillage.com/speaking_up_increasing_transparency_in_hiring_in_the_nonprofit_sector/
Transparence salariale : ce qu'elle signifie pour les demandeurs d'emploi et les employeurs
https://philanthropynewsdigest.org/columns/mycareer-pnd/pay-transparency-what-it-means-for-job-seekers-and-employers

Secteur privé:
Les accords de confidentialité sont hors de contrôle. Here's What Needs to Change, Harvard Business Review - (en anglais)
https://hbr.org/2018/01/ndas-are-out-of-control-heres-what-needs-to-change
Les 7 meilleures pratiques en matière de passation des marchés que vous devriez suivre - https://quandarycg.com/what-are-procurement-best-practices/

Valeur(s) Vertes

Développement durable, Justice sociale, Respect de la diversité, Non-violence