Submitter Name

Peter Royle

Proposal

The GPC advocates ensuring equitable access to public servants by:

• Requiring officials who recommend policy to maintain a 1:1 ratio of contacts with NGOs (live, virtual or phone) and representatives of the for-profit sector,
• Ensuring presentations and briefing notes are submitted and publicly available, and
• Prohibiting closed-door meetings where a significant conflict of interest exists.

Objective

To ensure that non-profit organizations’ opportunities to present evidence in the public interest to government officials equal similar opportunities available to industry representatives and lobbyists.

Benefit

Evidence-based policymaking directs the nation’s resources responsibly by avoiding harm and maximizing public benefit rather than favouring vested interests. A study covering the period 2011-2018 showed fossil fuel industry lobbyists met with policy-makers 5 times as often as NGOs over a 7 year period. This imbalance must be redressed.

Supporting Comments from Submitter

Previous Canada Food Guides were developed with extensive lobbying from industry groups. The current Canada Food Guide was developed without participation of the food and beverage industry representatives in order to ensure that the development of dietary guidance took place free from conflict of interest. The result is that the new Guide is in line with international best evidence and has been widely praised by health groups.

“Health experts applaud Canada’s new food guide, though some question lack of portion sizes” 22 Jan. 2019.

https://globalnews.ca/news/4875553/canada-new-food-guide-health/

Revision process for Canada's food guide.

https://www.canada.ca/en/health-canada/services/canada-food-guide/about/revision-process.html

Strategies used by the Canadian food and beverage Industry to influence food and nutrition policies.

https://ijbnpa.biomedcentral.com/articles/10.1186/s12966-019-0900-8

A study examining federal lobbying by oil, gas and coal companies and their industry associations across a seven-year period from 2011 to 2018 found that the fossil fuel industry recorded 11,452 lobbying contacts with government officials. The sector lobbied the federal government at rates five times higher than environmental non-governmental organizations.

https://www.policyalternatives.ca/publications/commentary/canada%E2%80%99s-fossil-fuel-lobby-influences-policy-and-decisions-major-federal

Canada has invested billions of dollars of COVID-19 stimulus money into the fossil fuel industry and very little into renewable energy.

https://nationalpost.com/pmn/news-pmn/canada-news-pmn/aid-for-energy-heavily-weighted-towards-fossil-fuels-in-covid-19-response

Green Value(s)

Ecological Wisdom, Sustainability, Participatory Democracy, Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence.

Relation to Existing Policy

Add to current GPC policy.

Proposition :
Le PVC préconise d'assurer un accès équitable aux fonctionnaires :

• En exigeant que les fonctionnaires qui recommandent des politiques maintiennent un rapport de 1:1 entre les contacts avec les ONG (en direct, virtuellement ou par téléphone) et les représentants du secteur à but lucratif,
• en s'assurant que les présentations et les notes d'information sont soumises et accessibles à la population, et
• en interdisant les réunions à huis clos lorsqu'il existe un conflit d'intérêts important.

Objectif :
Veiller à ce que les possibilités offertes aux organisations à but non lucratif de présenter des preuves dans l'intérêt public aux responsables gouvernementaux soient égales aux possibilités similaires offertes aux représentants de l'industrie et aux lobbyistes.

Avantage :
L'élaboration de politiques fondées sur des données probantes oriente les ressources de la nation de manière responsable en évitant les dommages et en maximisant les avantages publics plutôt qu'en favorisant les intérêts particuliers. Une étude couvrant la période 2011-2018 a montré que les lobbyistes de l'industrie des combustibles fossiles ont rencontré les décideurs politiques 5 fois plus souvent que les ONG sur une période de 7 ans. Ce déséquilibre doit être corrigé.

Commentaires d’appui de l’auteur.e :
Les guides alimentaires canadiens précédents ont été élaborés grâce à un lobbying intensif de la part des groupes industriels. Le Guide alimentaire canadien actuel a été élaboré sans la participation de représentants de l'industrie des aliments et des boissons afin de garantir que l'élaboration de conseils diététiques se déroule sans conflit d'intérêt. Le résultat est que le nouveau guide est conforme aux meilleures preuves internationales et a été largement salué par les groupes de santé.

« Les experts de la santé applaudissent le nouveau guide alimentaire canadien, bien que certains remettent en question l'absence de taille des portions » 22 janv. 2019. https://globalnews.ca/news/4875553/canada-new-food-guide-health/.

Processus de révision du guide alimentaire canadien. https://www.canada.ca/en/health-canada/services/canada-food-guide/about/revision-process.html

Stratégies utilisées par l'industrie canadienne des aliments et des boissons pour influencer les politiques alimentaires et nutritionnelles. https://ijbnpa.biomedcentral.com/articles/10.1186/s12966-019-0900-8

Une étude examinant le lobbying fédéral des entreprises pétrolières, gazières et charbonnières et de leurs associations industrielles sur une période de sept ans, de 2011 à 2018, a révélé que l'industrie des combustibles fossiles a enregistré 11 452 contacts de lobbying avec des représentants du gouvernement. Le secteur a fait du lobbying auprès du gouvernement fédéral à des taux cinq fois plus élevés que les organisations non gouvernementales environnementales.

https://www.policyalternatives.ca/publications/commentary/canada%E2%80%99s-fossil-fuel-lobby-influences-policy-and-decisions-major-federal

Le Canada a investi des milliards de dollars de l'argent de la relance post-pandémie dans l'industrie des combustibles fossiles et très peu dans les énergies renouvelables. https://nationalpost.com/pmn/news-pmn/canada-news-pmn/aid-for-energy-heavily-weighted-towards-fossil-fuels-in-covid-19-response

Valeurs des Verts :
Sagesse écologique, Justice sociale, Démocratie participative, Non-violence, Développement durable, Respect de la diversité

Lien avec la politique actuelle :
Ajouter à la politique actuelle du PVC.