Auteur

Kate Chung

Proposition

Faire de la conception universelle la norme de base de tous les codes du bâtiment. Le gouvernement du Canada se conformera à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap, à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les droits de la personne en veillant à ce que tous les nouveaux logements soient entièrement accessibles (conception universelle).

Objectif

Veiller à ce que toutes les options de logement soient accessibles à tous et mettre ainsi fin à toute discrimination en matière de logement en veillant à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Avantage

En veillant à ce que tous les nouveaux logements soient accessibles, nous mettront fin à la discrimination en matière de logement et on rattrapera les décennies d'absence de logements accessibles. Cela permettra à de nombreuses personnes de vivre plus longtemps dans leur propre maison lorsqu'elles vieillissent et permettra d'économiser des millions de dollars en soins de santé.

Commentaires d’appui de l’auteur.e

Les recherches de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) montrent que le coût de construction d'appartements accessibles est le même que celui d'une construction conventionnelle, s'il est inclus dès la conception.

Leilani Farha, rapporteur spécial de l'ONU sur le logement adéquat, a signalé à l'Assemblée générale qu'un logement adéquat est une composante du droit à un niveau de vie suffisant et du droit à la non-discrimination en matière de logement. (12 juillet 2017) https://www.ohchr.org/EN/Issues/Housing/Pages/LeilaniFarha.aspx

Dans un rapport de 2002, la Commission ontarienne des droits de la personne a demandé au gouvernement de reconnaître que « le Code des droits de la personne s'applique au Code du bâtiment lui-même et que les incohérences entre eux peuvent constituer la base d'une plainte en matière de droits de la personne contre le MAH lui-même ». http://www3.ohrc.on.ca/en/submission-ontario-human-rights-commission-concerning-barrier-free-access-requirements-ontario

Dans une déclaration faite à l'occasion de la Journée nationale du logement le 22 novembre 2020, la commissaire en chef a de nouveau demandé que des modifications soient apportées au Règlement sur le code du bâtiment de l'Ontario afin d'exiger que toutes les unités dans les nouvelles constructions ou les rénovations majeures de résidences à logements multiples répondent aux normes d'accessibilité universelle. Elle a déclaré : « La conception universelle rend les logements accessibles et adaptables, non seulement pour les personnes en situation de handicap, mais pour tout le monde » bit.ly/3lXQQmk.

Le gouvernement fédéral est responsable du logement militaire et du logement autochtone et participe au financement du logement dans toutes les provinces et tous les territoires.

Selon Statistique Canada, 22 % de la population canadienne souffre d’un handicap. https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/181128/dq181128a-eng.htm

Valeur(s) Vertes

Justice sociale, Respect de la diversité

Lien avec la politique actuelle

Ajouter aux politiques actuelles du PVC - G08-p142 et G06-p35.