G21-P037 Contrôle collectif et droit de veto des peuples autochtones sur les projets et entreprises d'exploitation des ressources ayant ... *

* "... un impact sur leurs terres et territoires traditionnels" | Version modifiée à VGM-2

Auteur

James Plewak

Proposition

Il s’agit de la proposition modifiée adoptée par les membres du GPC au VGM-2.

Conformément à l'exigence de la DNUDPA d'un « consentement libre, éclairé et préalable », à la Proclamation royale de 1763 reconnaissant les droits collectifs spéciaux des Autochtones à l'autodétermination, et à G18-P002, le Canada doit reconnaître légalement que les peuples autochtones ont des droits collectifs de veto sur les projets de ressources et sur toute entreprise ayant un impact sur leurs terres et territoires traditionnels.

Objectif

Reconnaître la souveraineté, les titres et le contrôle effectif des peuples autochtones sur leurs terres, leurs territoires et leurs ressources naturelles.

Avantage

Cette politique permettra aux peuples autochtones de contrôler leur propre développement socio-économique, faisant ainsi du Canada une société plus juste et équitable, et contribuera à la protection de l'environnement.

Commentaires d’appui de l’auteur.e

DNUDPA - Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones 2007.

Proclamation royale 1763.

G18-P002 - Respect constitutionnel des droits des Autochtones et des droits issus de traités : Le PVC soutient la modification de la Constitution du Canada afin qu'elle soit compatible avec la reconnaissance et la protection des droits autochtones et des droits issus de traités à tous les niveaux de gouvernement.

Recommandations conjointes des nations autochtones comparaissant devant le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH), Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) le 13 août 2017 et résolution de soutien de l'Assemblée des Premières Nations (APN). Assemblée générale annuelle du 25 juillet 2019 Résolution 32/2019.

Rapport du Conseil principal boréal de septembre 2015 intitulé « Comprendre les approches réussies en matière de consentement libre, préalable et éclairé au Canada. Partie I » et « Le consentement libre, préalable et éclairé au Canada » publié en septembre 2012.

Valeur(s) Vertes

Sagesse écologique, Justice sociale, Démocratie participative, Non-violence, Développement durable, Respect de la diversité

Lien avec la politique actuelle

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