Changements sur "G21-P037 Contrôle collectif et droit de veto des peuples autochtones sur les projets et entreprises d'exploitation des ressources ayant ... * "

* VGM-2 Amended Version

Submitter Name

James Plewak

Ratification Vote Results: Adopted

Proposal

This is the amended proposal adopted by GPC membership at the VGM-2.

In keeping with UNDRIP’s requirement of “free, informed and prior consent”, the 1763 Royal Proclamation recognizing special collective Indigenous Rights to self-determination, and G18-P002, Canada must legally recognize that Indigenous Peoples have collective rights, including in their traditional governance systems, to say no to resource projects and any endeavor that impacts their health, culture and wellbeing on their traditional lands and territories.

Objective

To recognize Indigenous Peoples’ sovereignty, title and effective control over their lands, territories and natural resources.

Benefit

This policy will enable Indigenous Peoples to control their own socio-economic development, thereby making Canada a more just and equitable society and will aid environmental protection.

Supporting Comments from Submitter

UNDRIP – United Nation Declaration on the Rights of Indigenous Peoples 2007.

Royal Proclamation 1763.

G18-P002 Constitutional Respect for Indigenous and Treaty Rights: The GPC supports the amendment of the Constitution of Canada to ensure that it is consistent with the recognition and protection of indigenous and treaty rights at all levels of government.

Joint Recommendations by the Indigenous Nations appearing before the United Nations Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR), Committee of the Elimination of Racial Discrimination (CERD) August 13, 2017, and resolution of support by Assembly of First Nations (AFN) Annual General Assembly 25 July 2019 Resolution 32/2019.

Boreal Leadership Council report of September 2015 titled \"Understanding Successful Approaches to Free, Prior and Informed Consent in Canada. Part I\" and \"Free, Prior and Informed Consent in Canada\" published September 2012.

Green Value(s)

Ecological Wisdom, Sustainability, Participatory Democracy, Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence.

Relation to Existing Policy

Add to current GPC policy.

* \"... un impact sur leurs terres et territoires traditionnels\" | Version modifiée à VGM-2

Auteur

James Plewak

Proposition

Il s’agit de la proposition modifiée adoptée par les membres du GPC au VGM-2.

Conformément à l'exigence de la DNUDPA d'un « consentement libre, éclairé et préalable », à la Proclamation royale de 1763 reconnaissant les droits collectifs spéciaux des Autochtones à l'autodétermination, et à G18-P002, le Canada doit reconnaître légalement que les peuples autochtones ont des droits collectifs de veto sur les projets de ressources et sur toute entreprise ayant un impact sur leurs terres et territoires traditionnels.

Objectif

Reconnaître la souveraineté, les titres et le contrôle effectif des peuples autochtones sur leurs terres, leurs territoires et leurs ressources naturelles.

Avantage

Cette politique permettra aux peuples autochtones de contrôler leur propre développement socio-économique, faisant ainsi du Canada une société plus juste et équitable, et contribuera à la protection de l'environnement.

Commentaires d’appui de l’auteur.e

DNUDPA - Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones 2007.

Proclamation royale 1763.

G18-P002 - Respect constitutionnel des droits des Autochtones et des droits issus de traités : Le PVC soutient la modification de la Constitution du Canada afin qu'elle soit compatible avec la reconnaissance et la protection des droits autochtones et des droits issus de traités à tous les niveaux de gouvernement.

Recommandations conjointes des nations autochtones comparaissant devant le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH), Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) le 13 août 2017 et résolution de soutien de l'Assemblée des Premières Nations (APN). Assemblée générale annuelle du 25 juillet 2019 Résolution 32/2019.

Rapport du Conseil principal boréal de septembre 2015 intitulé « Comprendre les approches réussies en matière de consentement libre, préalable et éclairé au Canada. Partie I » et « Le consentement libre, préalable et éclairé au Canada » publié en septembre 2012.

Valeur(s) Vertes

Sagesse écologique, Justice sociale, Démocratie participative, Non-violence, Développement durable, Respect de la diversité

Lien avec la politique actuelle

Ajouter à la politique actuelle du PVC.