Changements sur "G21-B010 Stabiliser les listes électorales avant les élections nationales internes"

Submitter Name

Dave Bagler

Proposal

This motion removes the 90-day period where a member is “lapsed” but not “expired” and provides an up-to 30-day grace period for Members whose memberships expire within 30-days of a Leadership Contest or Federal Council Election, ensuring a static voter list for 30-days before voting opens.

Remove Bylaw 1.5.2.
Append to Bylaw 1.5 Voting Rights: In the case of a Leader or Federal Council election, if the voting period falls within 30 days of a Member ceasing to be in good standing, that Member shall remain eligible to vote in that election, except where said Member resigns or is expelled.

Objective

To ensure that Federal Council and Party Leader elections have a set and unchanging voter lists 30-days before voting.

Benefit

This motion avoids significant administrative overhead during internal elections. During the leadership race, staff updated the voter’s list every day for each contestant for the contest’s last 30-days. Each campaign had to update their copy of the list every day for the previous 30-days to have current information.

Supporting Comments from Submitter

N/A

Green Value(s)

Participatory Democracy

Relation to Existing Policy

This proposal would rescind Bylaw 1.5.2 and add to current GPC policy.

Proposition :
Cette motion supprime la période de 90 jours pendant laquelle un membre est « échu » mais pas « expiré » et prévoit une période de grâce de 30 jours pour les membres dont l'adhésion expire dans les 30 jours d'une course à la direction ou d'une élection du Conseil fédéral, assurant ainsi une liste électorale statique pendant 30 jours avant l'ouverture du scrutin.

Supprimer le règlement 1.5.2.

Ajouter au règlement 1.5 Droits de vote : Dans le cas d'une élection d'un chef ou d'un conseil fédéral, si la période de vote tombe dans les 30 jours suivant la date à laquelle un membre a cessé d'être en règle, ce membre reste admissible à voter dans cette élection, sauf si ledit membre met fin à son adhésion ou est expulsé.

Objectif :
Veiller à ce que les élections du Conseil fédéral pour la chefferie du Parti disposent de listes électorales fixes et immuables 30 jours avant le scrutin.

Avantage :
Cette motion permet d'éviter des frais administratifs importants lors des élections internes. Pendant la course à la direction, le personnel a mis à jour la liste électorale chaque jour pour chaque candidat pendant les 30 derniers jours de la course. Chaque campagne devait mettre à jour sa copie de la liste chaque jour pendant les 30 jours précédents pour avoir des informations à jour.

Commentaires d’appui de l’auteur.e :
N/A

Valeurs des Verts : Démocratie participative

Lien avec la politique actuelle :
Cette proposition annulerait le règlement 1.5.2 et s'ajouterait à la politique actuelle du PVC.