Proposal:
To amend Bylaw 4 as follows:

4.2.2 When a General Meeting has been petitioned, Federal Council shall select the location (virtual and/or physical) and the date of the General Meeting and inform members within 30 days of receipt of the petition. The meeting shall be held within 90 days of receipt of the petition.

4.2.3 A Special General Meeting may be called with the purpose of making a specific decision or decisions, in which case those may be the only items on the agenda. In such cases, a general call for motions shall not be issued and the meeting shall be scheduled to take place within 75 days of receipt of the petition.

4.2.4 Notwithstanding 4.2.3, emergency motions moved from the floor during a Special General Meeting shall still be considered in accordance with section 4.3.3.

Objective:
To amend Bylaw 4 to strengthen the provisions for calling Special General Meetings by clarifying the language about purpose and timelines.

Benefit:
Given that ordinary, regularly scheduled General Meetings are infrequent, it is important that the process to schedule and hold a Special General Meeting be clearly defined to ensure that petitions for Special General Meetings can be acted on in a timely fashion, thereby reinforcing this important accountability mechanism.

Supporting Comments from Submitter:
The GPC Constitution is clear that Federal Council is ultimately accountable to members in general meeting. However, ordinary General Meetings are infrequent and there are situations where membership decisions cannot wait for such a long period of time. Hence, our governance model has provisions for calling General Meetings outside of the ordinary schedule. This is a common feature of governance models where the highest authority is the General Meeting of members.

Currently, Bylaw 4.2.2 instructs Federal Council on the time limit for selecting the date of a Special General Meeting, but it may be interpreted as placing no limits on the date to actually hold the meeting. Furthermore, the current bylaw does not make a distinction between regular General Meetings where there is a general call for motions and a Special General Meeting called for a specific purpose. This complicates the timelines set in the bylaw because the general call for motions associated with ordinary General Meetings currently drives the length of time it takes to schedule the meeting. With today’s technology allowing for virtual or hybrid meetings, it becomes more feasible logistically and financially to organize and hold a General Meeting within a reasonable timeframe.

Green Value(s):
Participatory Democracy

Relation to Existing Policy:
Add to current GPC policy.

Proposition :
Modifier le règlement 4 comme suit :

4.2.2 Lorsqu'une assemblée générale a été demandée, le Conseil fédéral choisira le lieu (virtuel et/ou physique) et la date de l'assemblée générale et en informera les membres dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L'assemblée doit se tenir dans les 90 jours suivant la réception de la pétition.

4.2.3 Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée dans le but de prendre une ou plusieurs décisions spécifiques, auquel cas celles-ci peuvent être les seuls points à l'ordre du jour. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de lancer un appel général à motions et la réunion doit avoir lieu dans les 75 jours suivant la réception de la pétition.

4.2.4 Nonobstant l'article 4.2.3, les motions d'urgence proposées par l'assemblée au cours d'une assemblée générale extraordinaire sont examinées conformément à l'article 4.3.3.

Objectif :
Modifier le règlement 4 afin de renforcer les dispositions relatives à la convocation d'assemblées générales extraordinaires en clarifiant le langage concernant le but et les délais.

Avantage :
Étant donné que les assemblées générales ordinaires et régulières sont peu fréquentes, il est important que le processus de planification et de tenue d'une assemblée générale extraordinaire soit clairement défini afin de garantir que les pétitions pour des assemblées générales extraordinaires puissent être traitées en temps utile, renforçant ainsi cet important mécanisme de responsabilité.

Commentaires d’appui de l’auteur.e :
La Constitution du PVC indique clairement que le Conseil fédéral est responsable en dernier ressort devant les membres réunis en assemblée générale. Cependant, les assemblées générales ordinaires sont peu fréquentes et il y a des situations où les décisions des membres ne peuvent pas attendre une si longue période de temps. C'est pourquoi notre modèle de gouvernance comporte des dispositions permettant de convoquer des assemblées générales en dehors du calendrier ordinaire. Il s'agit d'une caractéristique commune aux modèles de gouvernance où la plus haute autorité est l'assemblée générale des membres.

Actuellement, le règlement 4.2.2 donne des instructions au Conseil fédéral sur le délai de sélection de la date d'une assemblée générale extraordinaire, mais il peut être interprété comme ne fixant aucune limite à la date de la tenue effective de l'assemblée. De plus, le règlement actuel ne fait pas de distinction entre les assemblées générales ordinaires où il y a un appel général de motions et une assemblée générale spéciale convoquée dans un but précis. Cela complique les délais fixés dans le règlement, car l'appel général de motions associé aux assemblées générales ordinaires détermine actuellement le temps nécessaire pour fixer la réunion. Avec la technologie d'aujourd'hui qui permet des réunions virtuelles ou hybrides, il est plus facile, d'un point de vue logistique et financier, d'organiser et de tenir une assemblée générale dans un délai raisonnable.

Valeurs des Verts :
Démocratie participative

Lien avec la politique actuelle :
Ajouter à la politique actuelle du PVC.