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G21-P018 Exiger une responsabilité environnementale pour les produits et services

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Auteur

Paul Graham

Proposition

Le PVC est favorable à ce que les producteurs de tous types soient tenus d'inclure le coût de l'assainissement de l'environnement et de l'élimination et/ou du déclassement de tous les éléments des produits, y compris les installations de production et les emballages, dans le coût de ces produits et à ce que les producteurs soient tenus d'organiser cette élimination et cet assainissement.

Objectif

Réduire les dommages environnementaux en tenant les entités financièrement responsables des dommages environnementaux attribuables à leurs activités et/ou produits.

Avantage

Cela encouragera les entreprises et les organisations à mener leurs affaires d'une manière écologiquement durable et à réparer les dommages environnementaux qu'elles causent.

Commentaires d’appui de l’auteur.e

The Polluter Pays Principle was first formally articulated in 1972 by the Council of the Organization for Economic Co-operation and Development (OECD). (http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=OCDE/GD(92)81&docLanguage=En)

The principle is a component of Agenda 21, the Rio Declaration on Environment and Development, and the Statement of principles for the Sustainable Management of Forests, adopted by 178 Governments at the United Nations Conference on Environment and Development (UNCED) held in Rio de Janeiro, Brazil, 3 to 14 June 1992. (

https://sustainabledevelopment.un.org/outcomedocuments/agenda21)

The principle is a core element of the 2010 Hazardous and Noxious Substances Convention, which is in the process of ratification. (

https://www.hnsconvention.org)

The principle is an element of United States and European Union environmental law. (

https://definitions.uslegal.com/p/polluter-pays-principle/ and https://ec.europa.eu/environment/legal/law/pdf/principles/2%20Polluter%20Pays%20Principle_revised.pdf)

While Canada’s Supreme Court has ruled that bankrupt oil companies are liable for clean up costs, such companies may lack the resources. Hence, legislative and regulatory measures are required to ensure companies are prepared to meet their obligations. (

https://calgary.ctvnews.ca/supreme-court-of-canada-upholds-polluter-pays-principle-regarding-orphan-wells-1.4276641)

Valeur(s) Vertes

Sagesse écologique, Développement durable, Justice sociale

Lien avec la politique actuelle

Ajouter à la politique actuelle du PVC.

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