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G21-P012 Droit à la réparation : un impératif de l’économie circulaire
Auteur
Jeremy Leite
Proposition
Le PVC soutient l’application générale d’une législation sur le droit à la réparation.
Objectif
Une législation sur le droit à la réparation donnerait aux consommateurs les connaissances et les moyens de réparer leurs propres appareils électroniques, électroménagers, véhicules, équipements agricoles et autres, sans encourir l’annulation des garanties.
Avantage
Le droit à la réparation permet de lutter contre l’obsolescence programmée et de réduire les déchets des consommateurs en facilitant la réparation des produits existants pour prolonger leur durée de vie plutôt que d’en acheter de nouveaux. La réparation est plus économique que le remplacement complet d’un article et constituerait une nouvelle source importante d’emplois.
Commentaires d’appui de l’auteur.e
Dès 2021, les fabricants de l’Union européenne devront mettre les pièces détachées à la disposition des réparateurs professionnels pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans, ce qui constitue un des aspects du droit à la réparation. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_5895
Possibilité d’associer des aides et des incitations (comme en Suède) pour encourager davantage les réparations et soutenir la croissance des emplois de techniciens.
Un projet de loi sur le droit à la réparation a été présenté en Ontario en 2019 à titre d’initiative parlementaire (Parti libéral), mais n’a pas été adopté (https://mobilesyrup.com/2019/02/18/ontario-mpp-right-repair/). Au Québec, le projet de loi 197 (un autre projet de loi d’initiative parlementaire) a subi le même sort.
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-197-42-1.html?appelant=MC
Au Canada, le droit à la réparation est peu connu des gens, mais la plupart le soutiennent lorsqu’il est expliqué.
Valeur(s) Vertes
Développement durable, justice sociale, sagesse écologique.
Lien avec la politique actuelle
Ajout à la politique actuelle du PVC
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