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Changements sur "G21-P012 Droit à la réparation : un impératif de l’économie circulaire"
Corps du texte
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Submitter Name
Jeremy Leite
Proposal
The GPC supports the broad application of right to repair legislation.
Objective
Right to repair legislation would provide consumers the knowledge and allow them the ability to repair, among others, their own consumer electronic devices, appliances, vehicles, and farm equipment — without voiding warranties.
Benefit
Right to repair combats planned obsolescence and reduces consumer waste by allowing repairs of existing products and extending their lifetime rather than purchasing new ones. It offers a more affordable alternative to replacing items entirely, and will support a significant new source of jobs in the repair industry.
Supporting Comments from Submitter
As of 2021, manufacturers in the European Union will need to make spare parts available to professional repairers for up to 10 years, which is one aspect of right to repair laws. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_19_5895
Can be paired with supports and incentives (as in Sweden) to further encourage repairs and support the growth of a repairs industry.
Right to repair legislation was introduced as a private member’s bill (Liberal) in Ontario in 2019 but did not pass (https://mobilesyrup.com/2019/02/18/ontario-mpp-right-repair/); Bill 197 in Quebec (another private member's bill) is a similar example.
http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-197-42-1.html?appelant=MC
Canadians are broadly unfamiliar with the right to repair, but most support it when it is explained.
Green Value(s)
Sustainability, Social Justice, Ecological Wisdom.
Relation to Existing Policy
Add to current GPC policy.
", "Auteur
Jeremy Leite
Proposition
Le PVC soutient l’application générale d’une législation sur le droit à la réparation.
Objectif
Une législation sur le droit à la réparation donnerait aux consommateurs les connaissances et les moyens de réparer leurs propres appareils électroniques, électroménagers, véhicules, équipements agricoles et autres, sans encourir l’annulation des garanties.
Avantage
Le droit à la réparation permet de lutter contre l’obsolescence programmée et de réduire les déchets des consommateurs en facilitant la réparation des produits existants pour prolonger leur durée de vie plutôt que d’en acheter de nouveaux. La réparation est plus économique que le remplacement complet d’un article et constituerait une nouvelle source importante d’emplois.
Commentaires d’appui de l’auteur.e
Dès 2021, les fabricants de l’Union européenne devront mettre les pièces détachées à la disposition des réparateurs professionnels pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans, ce qui constitue un des aspects du droit à la réparation. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_5895
Possibilité d’associer des aides et des incitations (comme en Suède) pour encourager davantage les réparations et soutenir la croissance des emplois de techniciens.
Un projet de loi sur le droit à la réparation a été présenté en Ontario en 2019 à titre d’initiative parlementaire (Parti libéral), mais n’a pas été adopté (https://mobilesyrup.com/2019/02/18/ontario-mpp-right-repair/). Au Québec, le projet de loi 197 (un autre projet de loi d’initiative parlementaire) a subi le même sort.
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-197-42-1.html?appelant=MC
Au Canada, le droit à la réparation est peu connu des gens, mais la plupart le soutiennent lorsqu’il est expliqué.
Valeur(s) Vertes
Développement durable, justice sociale, sagesse écologique.
Lien avec la politique actuelle
Ajout à la politique actuelle du PVC
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Submitter Name
Jeremy Leite
Ratification Vote Results: Adopted
Proposal
The GPC supports the broad application of right to repair legislation.
Objective
Right to repair legislation would provide consumers the knowledge and allow them the ability to repair, among others, their own consumer electronic devices, appliances, vehicles, and farm equipment — without voiding warranties.
Benefit
Right to repair combats planned obsolescence and reduces consumer waste by allowing repairs of existing products and extending their lifetime rather than purchasing new ones. It offers a more affordable alternative to replacing items entirely, and will support a significant new source of jobs in the repair industry.
Supporting Comments from Submitter
As of 2021, manufacturers in the European Union will need to make spare parts available to professional repairers for up to 10 years, which is one aspect of right to repair laws. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_19_5895
Can be paired with supports and incentives (as in Sweden) to further encourage repairs and support the growth of a repairs industry.
Right to repair legislation was introduced as a private member’s bill (Liberal) in Ontario in 2019 but did not pass (https://mobilesyrup.com/2019/02/18/ontario-mpp-right-repair/); Bill 197 in Quebec (another private member's bill) is a similar example.
http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-197-42-1.html?appelant=MC
Canadians are broadly unfamiliar with the right to repair, but most support it when it is explained.
Green Value(s)
Sustainability, Social Justice, Ecological Wisdom.
Relation to Existing Policy
Add to current GPC policy.
", "Auteur
Jeremy Leite
Proposition
Le PVC soutient l’application générale d’une législation sur le droit à la réparation.
Objectif
Une législation sur le droit à la réparation donnerait aux consommateurs les connaissances et les moyens de réparer leurs propres appareils électroniques, électroménagers, véhicules, équipements agricoles et autres, sans encourir l’annulation des garanties.
Avantage
Le droit à la réparation permet de lutter contre l’obsolescence programmée et de réduire les déchets des consommateurs en facilitant la réparation des produits existants pour prolonger leur durée de vie plutôt que d’en acheter de nouveaux. La réparation est plus économique que le remplacement complet d’un article et constituerait une nouvelle source importante d’emplois.
Commentaires d’appui de l’auteur.e
Dès 2021, les fabricants de l’Union européenne devront mettre les pièces détachées à la disposition des réparateurs professionnels pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans, ce qui constitue un des aspects du droit à la réparation. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_5895
Possibilité d’associer des aides et des incitations (comme en Suède) pour encourager davantage les réparations et soutenir la croissance des emplois de techniciens.
Un projet de loi sur le droit à la réparation a été présenté en Ontario en 2019 à titre d’initiative parlementaire (Parti libéral), mais n’a pas été adopté (https://mobilesyrup.com/2019/02/18/ontario-mpp-right-repair/). Au Québec, le projet de loi 197 (un autre projet de loi d’initiative parlementaire) a subi le même sort.
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-197-42-1.html?appelant=MC
Au Canada, le droit à la réparation est peu connu des gens, mais la plupart le soutiennent lorsqu’il est expliqué.
Valeur(s) Vertes
Développement durable, justice sociale, sagesse écologique.
Lien avec la politique actuelle
Ajout à la politique actuelle du PVC
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