Changes at "G21-P012 Right to Repair: A Circular Economy Imperative"

Objective:
Right to repair legislation would provide consumers the knowledge and allow them the ability to repair, among others, their own consumer electronic devices, appliances, vehicles, and farm equipment — without voiding warranties.

Benefit:
Right to repair combats planned obsolescence and reduces consumer waste by allowing repairs of existing products and extending their lifetime rather than purchasing new ones. It offers a more affordable alternative to replacing items entirely, and will support a significant new source of jobs in the repair industry.

Supporting Comments from Submitter:
As of 2021, manufacturers in the European Union will need to make spare parts available to professional repairers for up to 10 years, which is one aspect of right to repair laws. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_19_5895

Can be paired with supports and incentives (as in Sweden) to further encourage repairs and support the growth of a repairs industry.

https://www.pri.org/stories/2017-01-02/sweden-tries-curb-buy-and-throw-away-culture-through-tax-breaks

Right to repair legislation was introduced as a private member’s bill (Liberal) in Ontario in 2019 but did not pass (https://mobilesyrup.com/2019/02/18/ontario-mpp-right-repair/); Bill 197 in Quebec (another private member's bill) is a similar example.

http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-197-42-1.html?appelant=MC

Canadians are broadly unfamiliar with the right to repair, but most support it when it is explained.

https://openmedia.org/sites/openmedia.org/files/openmedia_right_to_repair_omnibus_questions_report_-_20190531.pdf

Green Value(s):

Sustainability, Social Justice, Ecological Wisdom.

Relation to Existing Policy:

Add to current GPC policy.

Proposition :
Le PVC soutient l’application générale d’une législation sur le droit à la réparation.

Objectif :
Une législation sur le droit à la réparation donnerait aux consommateurs les connaissances et les moyens de réparer leurs propres appareils électroniques, électroménagers, véhicules, équipements agricoles et autres, sans encourir l’annulation des garanties.

Avantages :
Le droit à la réparation permet de lutter contre l’obsolescence programmée et de réduire les déchets des consommateurs en facilitant la réparation des produits existants pour prolonger leur durée de vie plutôt que d’en acheter de nouveaux. La réparation est plus économique que le remplacement complet d’un article et constituerait une nouvelle source importante d’emplois.

Commentaires d’appui de l’auteur.e :
Dès 2021, les fabricants de l’Union européenne devront mettre les pièces détachées à la disposition des réparateurs professionnels pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans, ce qui constitue un des aspects du droit à la réparation. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_5895 

Possibilité d’associer des aides et des incitations (comme en Suède) pour encourager davantage les réparations et soutenir la croissance des emplois de techniciens.

https://www.pri.org/stories/2017-01-02/sweden-tries-curb-buy-and-throw-away-culture-through-tax-breaks

Un projet de loi sur le droit à la réparation a été présenté en Ontario en 2019 à titre d’initiative parlementaire (Parti libéral), mais n’a pas été adopté (https://mobilesyrup.com/2019/02/18/ontario-mpp-right-repair/). Au Québec, le projet de loi 197 (un autre projet de loi d’initiative parlementaire) a subi le même sort.

http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-197-42-1.html?appelant=MC

Au Canada, le droit à la réparation est peu connu des gens, mais la plupart le soutiennent lorsqu’il est expliqué.

https://openmedia.org/sites/openmedia.org/files/openmedia_right_to_repair_omnibus_questions_report_-_20190531.pdf

Valeurs des verts :
Développement durable, justice sociale, sagesse écologique.

Lien avec la politique actuelle :
Ajout à la politique actuelle du PVC