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G21-P006 Canaliser les emprunts publics uniquement auprès de la Banque du Canada
Auteur
Radhika Desai
Cette proposition a été discutée en atelier lors de la phase 2 de l’AGV. Cependant il n'y a pas eu assez de temps pour que cette proposition ne fasse l’objet d’un vote en plénière par les membres lors de la phase 2. Cette proposition ne sera donc pas incluse dans le vote de ratification.
Proposition
Le PVC préconise une mesure nationale pour permettre aux gouvernements autochtones, municipaux, provinciaux et fédéral d’emprunter sans intérêt auprès de la Banque du Canada pour couvrir les déficits sans recourir au crédit commercial et, au besoin, modifier la Loi sur la Banque du Canada, les règles et règlements connexes et les engagements internationaux.
Objectif
Modifier les modalités d’emprunt public du Canada pour permettre aux gouvernements fédéral, provinciaux, municipaux et autochtones d’accéder à du crédit sans intérêt afin d’entreprendre les investissements nécessaires à une transition vers une économie verte et socialement juste, sans recourir aux marchés de crédit privés, nationaux ou internationaux qui génèrent des pressions d’austérité.
Avantage
Libérer tous les niveaux de gouvernement des contraintes des marchés obligataires qui favorisent l’austérité.
Permettre aux gouvernements de réaliser les investissements nécessaires à la transition vers une économie de bien-être juste et écologique grâce à des crédits sans intérêt.
Priver les spéculateurs financiers du coussin de sécurité que constitue la dette publique et réduire ainsi la spéculation improductive et les inégalités.
Commentaires d’appui de l’auteur.e
La Banque du Canada achète depuis longtemps des obligations du gouvernement du Canada et, pendant la pandémie, elle a étendu ces facilités aux gouvernements provinciaux et à d’autres secteurs de l’économie. Notre proposition vise à ce que la Banque du Canada achète seule la dette de tous les ordres de gouvernement du pays : fédéral, provinciaux, municipaux et autochtones.
Un article bien informé sur la façon dont les gouvernements du Canada sont passés de l’emprunt auprès de la Banque du Canada à l’emprunt auprès des marchés obligataires et sur les conséquences néfastes de cette décision :
En 2011, le Comité pour la réforme monétaire et économique (COMER en anglais) a lancé des poursuites dans le même but. En 2017, la Cour suprême a refusé d’entendre l’appel du comité.
http://www.comer.org/content/SupremeCourtDecision_4May17.htm
Site web du COMER :
http://www.comer.org/index.htm
Valeur(s) Vertes
Sagesse écologique, développement durable, démocratie participative, justice sociale, respect de la diversité, non-violence
Lien avec la politique actuelle
Ajout à la politique actuelle du PVC.
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