Changes at "G21-P006 Public Borrowing Only from the Bank of Canada"

Proposal:
The GPC advocates federal government action to allow Indigenous, municipal, provincial and federal governments to borrow interest-free from the Bank of Canada to cover deficits without resorting to commercial credit, if necessary by reviewing and revising the Bank of Canada Act, associated rules and regulations and international commitments.

Objective:
To change Canada’s public borrowing arrangements to allow federal, provincial, municipal and Indigenous governments to access interest free credit to undertake the investments necessary for a transition to a green and socially just economy without resorting to private credit markets, domestic or international, which generate pressure towards austerity.

Benefit:

• Release all levels of Canadian government from constraints of bond markets that promote austerity;
• Enable them to make the investments necessary for a transition to an economy of Just Green Wellbeing with interest-free credit; and
• Deprive financial speculators the cushion of safe government debt and thus reduce unproductive speculation and inequality.

Supporting Comments from Submitter:
The Bank of Canada has long purchased Government of Canada bonds and during the pandemic it has extended these facilities to provincial governments and other parts of the economy. Our proposal is that the Bank of Canada alone purchase the debt of all Canadian levels of government: federal, provincial, municipal and Indigenous.

A well-informed article about how Canada’s governments went from borrowing from the Bank of Canada to borrowing from bond markets and the adverse consequences of this decision.

https://canadiandimension.com/articles/view/the-bank-of-canada-should-be-reinstated-to-its-original-mandated-purposes

In 2011, the Committee for Monetary and Economic Reform (COMER) launched lawsuits for the same purpose. In 2017 the supreme court declined to hear the committee’s appeal.

http://www.comer.org/content/SupremeCourtDecision_4May17.htm

The website of the above-mentioned COMER:

http://www.comer.org/index.htm

Green Value(s):

Ecological Wisdom, Sustainability, Participatory Democracy, Social Justice, Respect for Diversity, Non-Violence.

Relation to Existing Policy:

Add to current GPC policy.

Proposition :
Le PVC préconise une mesure nationale pour permettre aux gouvernements autochtones, municipaux, provinciaux et fédéral d’emprunter sans intérêt auprès de la Banque du Canada pour couvrir les déficits sans recourir au crédit commercial et, au besoin, modifier la Loi sur la Banque du Canada, les règles et règlements connexes et les engagements internationaux.

Objectif :
Modifier les modalités d’emprunt public du Canada pour permettre aux gouvernements fédéral, provinciaux, municipaux et autochtones d’accéder à du crédit sans intérêt afin d’entreprendre les investissements nécessaires à une transition vers une économie verte et socialement juste, sans recourir aux marchés de crédit privés, nationaux ou internationaux qui génèrent des pressions d’austérité.

Avantages :

• Libérer tous les niveaux de gouvernement des contraintes des marchés obligataires qui favorisent l’austérité.
• Permettre aux gouvernements de réaliser les investissements nécessaires à la transition vers une économie de bien-être juste et écologique grâce à des crédits sans intérêt.
• Priver les spéculateurs financiers du coussin de sécurité que constitue la dette publique et réduire ainsi la spéculation improductive et les inégalités.

Commentaires d’appui de l’auteur.e :
La Banque du Canada achète depuis longtemps des obligations du gouvernement du Canada et, pendant la pandémie, elle a étendu ces facilités aux gouvernements provinciaux et à d’autres secteurs de l’économie. Notre proposition vise à ce que la Banque du Canada achète seule la dette de tous les ordres de gouvernement du pays : fédéral, provinciaux, municipaux et autochtones.

Un article bien informé sur la façon dont les gouvernements du Canada sont passés de l’emprunt auprès de la Banque du Canada à l’emprunt auprès des marchés obligataires et sur les conséquences néfastes de cette décision :

https://canadiandimension.com/articles/view/the-bank-of-canada-should-be-reinstated-to-its-original-mandated-purposes

En 2011, le Comité pour la réforme monétaire et économique (COMER en anglais) a lancé des poursuites dans le même but. En 2017, la Cour suprême a refusé d’entendre l’appel du comité.

http://www.comer.org/content/SupremeCourtDecision_4May17.htm

Site web du COMER :

http://www.comer.org/index.htm

Valeurs des verts :

Sagesse écologique, développement durable, démocratie participative, justice sociale, respect de la diversité, non-violence

Lien avec la politique actuelle :

Ajout à la politique actuelle du PVC.