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Cette proposition a été retenue parce que :

93% voted in favour of adopting this motion at the 19th General Meeting

96.3% voted in favor of adopting this motion in the post-GM all member (ratification) vote. This motion is now official GPC policy and will be added to the Membership Approved Policy – Green Book.

G23-P001 Réglementation fédérale et surveillance des compensations et des crédits carbone

Avatar: Proposition officielle Proposition officielle Retenue

IL EST RÉSOLU que le Parti Vert du Canada conteste fondamentalement l'utilisation des compensations de carbone comme politique fédérale à moins qu'il puisse être vérifié scientifiquement et audité au cas par cas que les émissions supplémentaires et permanentes de gaz à effet de serre ne peuvent pas être utilisées dans le cadre d'un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre.Le Parti vert du Canada conteste fondamentalement l'utilisation des compensations de carbone dans le cadre de la politique fédérale, à moins qu'il puisse être vérifié scientifiquement et audité au cas par cas que des réductions supplémentaires et permanentes de GES sont réalisées, qu'elles n'ont pas déjà été revendiquées par une autre entité et qu'elles ne sont pas associées à des dommages sociaux ou environnementaux importants.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti soutient l'idée de soumettre la vente de tous les crédits et compensations carbone à l'échelle nationale à la réglementation et à la surveillance du gouvernement fédéral.

le soumissionaire: Cardigan ACE

les parrain.e.s: Lisa Barrett, Jocelyn Gifford, Cate Root, Tyler Beaulac, Evelyn Tanaka

Note du personnel: Cette proposition est soumise à l'examen de la 19e assemblée générale annuelle. Une deuxième copie, avec des renseignements contextuels supplémentaires, est disponible dans l'atelier pour vous permettre de collaborer sur les modifications. Vous pouvez accéder ici à la version de l'atelier, que la ou le soumissionnaire de la proposition peut encore modifier.

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