Compte tenu de l'Article 13 qui a créé un comité de conduite, le comité de médiation et d'appel serait renommé Comité d'appel en matière de gouvernance (CAG) afin de refléter son nouveau rôle centré sur les plaintes en matière de gouvernance. Cette proposition rend le CAG plus représentatif en étant élu par tous les membres, plus rigoureux dans son fonctionnement et son travail, et responsable devant les membres et le Conseil fédéral.

Remplacer le Règlement 7 Comité de médiation et d'appel par ce qui suit :

Règlement 7 Comité de recours en matière de gouvernance

Le Comité de recours en matière de gouvernance :

7.1 Il compte en permanence entre cinq (5) et sept (7) membres.

7.2 Il est élu par les membres pour un mandat de deux (2) ans ou jusqu'à l'élection de son successeur, et peut pourvoir les postes vacants entre les élections.

7.3 Il est présidé par un coprésident et une coprésidente, soit deux personnes de genre différent, choisi par le Comité.

7.4 Il dispose d'un mandat, de processus et de procédures, de lignes directrices en matière d'éthique et de conduite (c'est-à-dire de conflits d'intérêts) et de normes d'investigation.

7.5 Entre les assemblées générales, le Comité doit rendre compte au Conseil fédéral de la mise en œuvre de l'Article 7.4 et de toute préoccupation d'ordre juridique ou éthique soulevée au sujet de son travail.

7.6 Fait rapport aux membres lors des assemblées générales annuelles.

7.7 Le Comité de recours en matière de gouvernance devra :

7.7.1 Recevoir les plaintes des membres et des unités du Parti concernant le respect de la constitution et des règlements, y compris, mais sans s'y limiter, les règles de procédure pour la tenue des réunions du Conseil fédéral (Règlement 2.4.6).

7.7.2 Décider d'accepter ou non chaque plainte et d'y donner suite, et d’informer la personne qui a déposé la plainte de la décision.

7.7.3 Pour les cas acceptés, produire des rapports fondés sur des preuves avec les recommandations du Comité et les envoyer à toutes les parties concernées.

7.7.4 Agir en tant qu'instance d'appel dans d'autres cas, à la demande du Conseil fédéral.

le soumissionnaire: Samuel Moisan-Domm

Les parrain.e.s: Samuel Moisan-Domm, Jayden Hunter, Jan Slakov, Susan Short, Kim N I Bell, Michael MacLean, Peter Tretter, James M Ker, Derek Thompson, Donna Mendelsohn, Tyler Beaulac, Mr. Colin Griffiths, Constantine Kritsonis, Charles Eyton-Jones

Note du personnel: Cette proposition est soumise à l'examen de la 19e assemblée générale annuelle. Une deuxième copie, avec des renseignements contextuels supplémentaires, est disponible dans l'atelier pour vous permettre de collaborer sur les modifications. Vous pouvez accéder ici à la version de l'atelier, que la ou le soumissionnaire de la proposition peut encore modifier.