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Changements sur "C24-P008 Impôt minimum sur les grandes sociétés"
Corps du texte
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Be It Resolved that our caucus introduce a bill to improve the minimum large corporate tax to 5% a year of taxable income.
Note: This policy motion will included in the CMD all member vote. Click here to review the Workshop version which contains background information, member comments, amendment history, and any dissenting opinions.
", "Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à amugmenter l'impôt minimum sur les grandes sociétés à 5 % par an du revenu imposable.
Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du CMD. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier qui contient des informations générales, les commentaires des membres, l'historique des amendements et toute opinion divergente.
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Be It Resolved that our caucus introduce a bill to improve the minimum large corporate tax to 5% a year of taxable income.
Note: This policy motion will be included in the
Continuous Motion Development all-member vote. Click here to review the Workshop version which contains background information, member comments, amendment history.
No dissenting opinions were submitted on this policy proposal.
", "Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à amugmenter l'impôt minimum sur les grandes sociétés à 5 % par an du revenu imposable.
Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du
Développement Continu des Motions. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier qui contient des informations générales, les commentaires des membres, l'historique des amendements. Aucune opinion divergente n'a été émise sur cette proposition politique.
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