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Changements sur "C24-P008 Impôt minimum sur les grandes sociétés"

Catherine Jones 15/07/2024 22:12

Corps du texte

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Be It Resolved that our caucus introduce a bill to improve the minimum large corporate tax to 5% a year of taxable income.

Note: This policy motion will included in the CMD all member vote. Click here to review the Workshop version which contains background information, member comments, and proposed amendments.
", "
Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à amugmenter l'impôt minimum sur les grandes sociétés à 5 % par an du revenu imposable.

Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du CMD. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier qui contient des informations générales, les commentaires des membres et les amendements proposés.
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Il est résolu que notre groupe parlementaire introduise un projet de loi visant à amugmenter l'impôt minimum sur les grandes sociétés à 5 % par an du revenu imposable.

Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du CMD. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier qui contient des informations générales, les commentaires des membres et les amendements proposés.
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Be It Resolved that our caucus introduce a bill to improve the minimum large corporate tax to 5% a year of taxable income.

Note: This policy motion will included in the CMD all member vote. Click here to review the Workshop version which contains background information, member comments, and proposed amendments.
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