The Federal government will streamline the loan process for First Nations infrastructure and modify the Indian Act to eliminate Indigenous Services Canada barriers to exercising jurisdiction when providing the basic needs of Indigenous people.

Note: This policy motion will included in the CMD all member vote. Click here to review the Workshop version which contains background information, member comments, and proposed amendments.

Le gouvernement fédéral rationalisera la procédure de prêt pour les infrastructures des Premières Nations et modifiera la loi sur les Indiens afin d'éliminer les obstacles à l'exercice de la compétence du Service des Autochtones du Canada pour répondre aux besoins fondamentaux des populations autochtones.

Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du CMD. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier qui contient des informations générales, les commentaires des membres et les amendements proposés.